La propriété peut s’acquérir par possession, par occupation, par accession, ou par contrat. Il s’agit là de modes d’acquisition entre vifs. On les oppose aux modes d’acquisition à cause de mort (succession ab intestat et testamentaires), qui font l’objet...
III)Les effets de la possession Dès lors qu’elle n’est pas viciée la possession produit un certain nombre d’effets. 1)Les actions possessoires Ces actions sont données à tout possesseur et même à tout détenteur d’un immeuble pour faire cesser le trouble...
II)Les conditions d’efficacité Un possesseur peut ne pas bénéficier des effets de la possession. Car il ne suffit pas que les conditions d’existence de celle-ci (corpus et animus) soient réunies. Il faut encore que la possession ne soit pas viciée. Il...
2)Possession et détention précaire Un détenteur précaire réalise l’élément matériel de la possession, le corpus. Par contre, il n’a pas l’animus, l’intention de se comporter en propriétaire. En réalité il exerce le corpus de la possession pour le compte...
Le propriétaire ou le titulaire d’un autre droit réel ont sur la chose des prérogatives reconnues par le droit, donc un pouvoir juridique. Le possesseur exerce sur la chose un pouvoir de fait se traduisant par des actes matériels sur celle-ci. Généralement...
1)Les limites séparatives des fonds Chaque propriétaire de fonds à deux prérogatives destinés à en fixer les limites. La première prérogative est le droit au bornage. Celui-ci est l’opération consistant à en fixer les limites de deux fonds contigus et...
*La copropriété par appartement Ce type d’indivision forcé est réglementé par la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 31 décembre 1985. Chaque appartement est l’objet d’un droit de propriété privative. Par contre, les parties essentielles de...
b)L’indivision forcée L’usage auquel la chose est destinée oblige parfois à en interdire le partage : l’indivision est forcée. Il en existe deux cas : la mitoyenneté et la copropriété par appartement. *La mitoyenneté des clôtures Une clôture est mitoyenne...
Quant aux actes qui peuvent être accomplis sur la chose par chaque indivisaire, il faut distinguer suivant leur nature (art. 815-3). Les actes conservatoires peuvent être accomplis par chaque indivisaire. Mais en principe, l’accord des indivisaires titulaires...
4)Un droit perpétuel Le droit de propriété dure aussi longtemps que la chose ; il est attaché à celle-ci et se trouve transféré en même temps qu’elle est transmise. Le droit de propriété étant perpétuel ne disparait point par le non-usage ; il n’est pas...
2)Un droit exclusif Le propriétaire est en principe seul à pouvoir exercer sur la chose l’usus, le fructus et l’abusus. Mais ce principe comporte des restrictions. D’autres personnes que le propriétaire peuvent exercer une partie des attributs du droit...
Selon l’article 544 du code civil, le droit de propriété est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Une telle définition doit être précisée...
2)Choses fongibles et choses non fongibles Les choses fongibles, appelées aussi choses de genre, sont interchangeables ; elles peuvent être données l’une à la place de l’autre (exemples : billets de banque, blé, pétrole, etc.). Les choses non fongibles,...
II)Classifications propres aux choses 1)Choses appropriées et choses sans propriétaires La plupart des choses sont l’objet d’une propriété privée ; ce sont les choses appropriées que l’on oppose aux choses sans propriétaire. Mais parmi ces dernières,...
*Les meubles par anticipation Les meubles par anticipation sont des choses, qui par leur nature, sont des immeubles, mais qui sont destinées à devenir des meubles. Ex : Une récolte sur pied est un immeuble. Elle deviendra un meuble lorsqu’elle sera coupée....
I)Classification communes aux choses et aux droits Selon l’article 516 du code civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette classification englobe donc les choses et les droits, bien que logiquement seules les choses puissent être classées...
2)Les auxiliaires de justice a)Les greffiers Chaque juridiction a un secrétariat-greffe. Les greffiers, qui sont des fonctionnaires, sont chargés d’assister les juges dans l’exercice de leurs fonctions. A l’audience, ils prennent des notes ; et ils conservent...
II)Le personnel judiciaire 1)Les magistrats On a vu que certaines juridictions étaient composées de magistrats non professionnels (tribunal de commerce et conseil de prud’hommes). Le service des autres juridictions civiles est assuré par des magistrats...
c)Les cours d’appel Les cours d’appel reçoivent les appels formés contre les décisions de toutes les juridictions de leur ressort territorial, qui couvre généralement plusieurs départements. La cour d’appel rend des décisions appelées arrêts. L’appel...
2)Les juridictions civiles a)Les juridictions généralistes Les tribunaux de grande instance sont les juridictions civiles de droit commun, c’est-à-dire ayant compétence pour connaitre de tous litiges pour lesquels un texte exprès n’a pas attribué compétence...
I)Les différentes juridictions judiciaires Les juridictions judiciaires, auxquelles sera consacré ce chapitre, comprennent les juridictions civiles qui tranchent les litiges entre particuliers, et les juridictions répressives ou pénales qui ont pour fonction...
L’organisation judiciaire est dominée en France, par deux grands principes : la dualité des juridictions judiciaires et des juridictions administratives, et le double degré de juridiction. 1)La dualité des juridictions On distingue les juridictions de...
3)Les modes de preuve Il existe 3 procédés de preuve dite parfaite : l'écrit, dit également preuve littérale, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. L’aveu est une déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire...
III)Preuve des droits subjectifs 1)Objet de la preuve Celui qui invoque un droit doit prouver la source de son droit c’est-à-dire l’acte juridique ou le fait juridique qui a donné naissance à son droit. Par contre, la règle de droit qui dispose que l’acte...
II)Sources des droits subjectifs Les circonstances qui rendent une personne titulaire d’un droit subjectif sont de deux ordres : actes juridiques et faits juridiques. 1)Les actes juridiques L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à...
