La justice partie 4

   c)Les cours d’appel

Les cours d’appel reçoivent les appels formés contre les décisions de toutes les juridictions de leur ressort territorial, qui couvre généralement plusieurs départements. La cour d’appel rend des décisions appelées arrêts.

L’appel a pour but de faire réformer par la cour d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Le délai d’appel est en principe de un mois à partir de la signification du jugement. La cour d’appel réexamine l’affaire dans ses éléments de fait et de droit, et peut soit confirmer, soit infirmer le jugement.

   3)La cour de cassation

La cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Il s’agit d’une juridiction unique qui siège à Paris. Sa mission est d’assurer l’unité dans l’interprétation de la règle de droit. Elle ne constitue donc pas un 3^e degré de juridiction ; elle juge la décision (non l’affaire elle-même) exclusivement au regard du droit. Elle tient pour acquis les fais tel qu’ils ont été retenus par les juges du fond. On dit qu’elle est juge du droit et juge du fait

La cour de cassation est composée de six chambres (cinq chambres civiles dont une commerciale et une sociale, et une chambre criminelle). Une chambre mixte peut être formée quand la décision attaquée pose une question relevant des attributions de plusieurs chambres. Enfin, l’assemblée plénière est réunie quand la décision attaquée pose une question de principe ou lorsque la même affaire a déjà jugée par une chambre. 

Le pourvoi en cassation défère à la cour de cassation les décisions rendues par les juridictions judiciaires en dernier ressort, en vue de faire vérifier leur conformité à la loi. Le délai du pourvoi est de deux mois à compter de la notification de la décision rendue en dernier ressort (il est de cinq jours en matière pénale)

En pratique, les pourvois sont formés contre les arrêts de cour d’appel, et plus rarement contre les jugements, quand ceux-ci sont rendus en premier et dernier ressort. (En matière pénale, les pourvois sont formés contre les arrêts de cour d’assisses et les arrêts de cour d’appel).

L’une des chambres de la cour de cassation ou l’assemblée plénière examine la valeur des critiques formulées dans les moyens du pourvoi. Elle rend un arrêt de rejet si la décision est conforme au droit et c’est la fin du procès. Si la décision attaquée viole la loi, la cour rend un arrêt de cassation. Elle peut alors donner elle-même la solution du litige. Mais le plus souvent, la cour de cassation renvoie l’affaire devant une juridiction du fond de même degré que celle ayant rendu la décision cassée.