ajout de 2 articles La cour de cassation partie 1 La cour de cassation partie 2
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Lire la suite1)L’organisation de la cour de cassation a)Sa composition La Cour de cassation est divisée en 6 chambres : la première chambre civile (compétente notamment pour les affaires de nationalité, de droit des personnes, des successions, du droit d'auteur, de...
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Lire la suiteEn temps de paix et pour les infractions commises sur le territoire de la république, le principe est celui de la compétence des tribunaux aux armées. Il est composé de magistrats de l’ordre judiciaire et juge des infractions commises en temps de paix...
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Lire la suite2)Les juridictions de jugement a)Les juridictions de droit commun Les juridictions de proximité existent dans le ressort de chaque cour d’appel. La juridiction de proximité statue à juge unique. Le juge de proximité est compétent pour juger des contraventi...
Lire la suite1)Les juridictions d’instructions a)Les juridictions d’instruction de droit commun Le juge d’instruction est un juge du tribunalde grande instance. Depuis le 1er mars 2008, les dossiers de crimes et de délits les plus graves ou les plus complexes sont...
Lire la suiteajout de 3 articles Les juridictions civiles partie 1 Les juridictions civiles partie 2 Les juridictions civiles partie 3
Lire la suite3)La juridiction du second degré a)Son organisation La cour d’appel est une juridiction de droit commun qui connaît de tous les appels formés contre les jugements rendus par les juridictions du prem ier degré. La cour d’appel est une juridiction du second...
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