4)Contrat à exécution instantanée et contrats à exécution successive Un contrat instantané est un contrat qui s'exécute en une seule fois. Les contrats à exécution instantanée ont pour caractéristique que les obligations qui en naissent ne s’échelonnent...
Lire la suiteI)La classification des contrats 1)Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux Le contrat synallagmatique est celui qui fait naitre des obligations à la charge de chacune des parties. Ainsi le contrat de vente oblige l’acheteur à payer le prix et...
Lire la suite2)Choses fongibles et choses non fongibles Les choses fongibles, appelées aussi choses de genre, sont interchangeables ; elles peuvent être données l’une à la place de l’autre (exemples : billets de banque, blé, pétrole, etc.). Les choses non fongibles,...
Lire la suiteII)Classifications propres aux choses 1)Choses appropriées et choses sans propriétaires La plupart des choses sont l’objet d’une propriété privée ; ce sont les choses appropriées que l’on oppose aux choses sans propriétaire. Mais parmi ces dernières,...
Lire la suite*Les meubles par anticipation Les meubles par anticipation sont des choses, qui par leur nature, sont des immeubles, mais qui sont destinées à devenir des meubles. Ex : Une récolte sur pied est un immeuble. Elle deviendra un meuble lorsqu’elle sera coupée....
Lire la suiteI)Classification communes aux choses et aux droits Selon l’article 516 du code civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette classification englobe donc les choses et les droits, bien que logiquement seules les choses puissent être classées...
Lire la suite2)Les auxiliaires de justice a)Les greffiers Chaque juridiction a un secrétariat-greffe. Les greffiers, qui sont des fonctionnaires, sont chargés d’assister les juges dans l’exercice de leurs fonctions. A l’audience, ils prennent des notes ; et ils conservent...
Lire la suiteII)Le personnel judiciaire 1)Les magistrats On a vu que certaines juridictions étaient composées de magistrats non professionnels (tribunal de commerce et conseil de prud’hommes). Le service des autres juridictions civiles est assuré par des magistrats...
Lire la suitec)Les cours d’appel Les cours d’appel reçoivent les appels formés contre les décisions de toutes les juridictions de leur ressort territorial, qui couvre généralement plusieurs départements. La cour d’appel rend des décisions appelées arrêts. L’appel...
Lire la suite2)Les juridictions civiles a)Les juridictions généralistes Les tribunaux de grande instance sont les juridictions civiles de droit commun, c’est-à-dire ayant compétence pour connaitre de tous litiges pour lesquels un texte exprès n’a pas attribué compétence...
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