pour en savoir plus: sur les regimes matrimoniaux: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N142.xhtml?&n=Famille&l=N10 sur les successions: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N171.xhtml?&n=Famille&l=N10
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Lire la suiteLa dévolution successorale La notion d ordre et de degrés Le principe La notion d ordre désigne des catégories groupant un certain nombre de parents. On distingue ainsi: l ordre des descendants qui réunit les héritiers issus du de cujus (enfants, petits-enfants),...
Lire la suiteL ouverture de la succession Causes et lieu d ouverture La succession ab intestat est la transmission du patrimoine du défunt à ses successibles désignés par la loi à défaut de règlement de la dévolution de son patrimoine par le défunt lui-même au moyen...
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Lire la suiteLa composition de l actif Les biens communs Selon l article 1401 du code civil, « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies...
Lire la suiteIntroduction Définition On désigne sous le nom de régime matrimonial l ensemble des règles qui fixent les rapports pécuniaires des époux pendant le mariage, les droits des tiers qui traiteront avec eux et enfin les droits respectifs de chaque époux au...
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