a)Le défendeur n’est pas un possesseur de bonne foi Si le meuble se trouve entre les mains d’un détenteur auquel le propriétaire l’a remis à titre de prêt, de dépôt, de mandat, ou de location, celui-ci peut récupérer son bien. Il lui suffira pour cela...
Lire la suite2)Les effets de la revendication immobilière a)Les obligations pesant sur le possesseur L’immeuble doit être restitué au demandeur qui a justifié de son droit de propriété. Lorsque le possesseur était de bonne foi il n’est pas responsable des dégradations...
Lire la suiteL’action en revendication est l’action donnée au propriétaire contre le possesseur pour lui permettre de faire reconnaitre et sanctionner son droit. C’est une action dite pétitoire, par opposition aux actions possessoires. Comme le droit de propriété...
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