la rubrique droit administratif devient la rubrique les institutions administratives modification de la mise en page de la rubrique droit civil (1 article par page) ajout d'1 article dans la rubrique les institutions administratives
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Lire la suiteLe contrôle des actes administratifs La loi d unification de 1982 a limité ce contrôle à l appréciation de la légalité. Le préfet ne peut que déclencher le contrôle car seuls les tribunaux administratifs peuvent annuler les actes illégaux. La loi subordonne...
Lire la suiteJe signale à tous ceux qui mettent des commentaires n'ayant aucun lien avec les informations donnés sur ce blog qu'ils seront supprimé systématiquement. A bon entendeur salut.
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Lire la suiteEtant donné que mes études me prennent beaucoup de temps, j'ai des difficultés pour écrire les résumés sur le divorce et le pacs alors voici déjà deux cours sur le divorce découvert sur le site jurishelp: http://jurishelp.free.fr/documents/civil8.pdf...
Lire la suiteajout d'1 article dans la rubrique droit administratif les cours de droit commercial de 1* année de capacité sont complet
Lire la suiteLa commune L'article L 252 indique que les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. C'est un scrutin de liste pour toute la commune. Pour être élus au premier tour , les candidats doivent...
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Lire la suiteLa formation Le groupement d intérêt économique est doté de la personnalité morale qui permet à ses membres (qui doivent être deux au minimum) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de faciliter ou développer leur activité, d´améliorer...
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