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Lire la suiteLa formation le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Les fiançailles Elles peuvent être entendues...
Lire la suiteLa personne morale Définition Une personne morale est un groupement de personnes physiques qui constituent une entité distincte de celle de ses membres. On distingue les personnes morales de droit privé (société,association,syndicat, fondation) et les...
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Lire la suiteLa personne du commerçant Les conditions d accès Un commerçant est une personne qui réalise des actes de commerce à titre de profession habituelle, en son nom et pour son compte. Seuls les individus jouissant d une pleine capacité juridique peuvent être...
Lire la suiteDéfinition Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature...
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