Le fonds de commerce

Un fonds de commerce peut se définir comme l'ensemble des biens assemblés et organisés par un commerçant pour constituer et exploiter une clientèle. Cet ensemble constitue à la fois une unité économique et une unité juridique. Il constitue un bien du commerçant (peut donc être vendu, apporté en société, mis en location ou donné en nantissement).

La clientèle est l'ensemble des clients réguliers d'un fonds de commerce. C'est un élément essentiel : son existence conditionne celle du fonds de commerce. La clientèle doit être personnelle au titulaire du fonds de commerce. L'achalandage est l’ensemble de la clientèle de passage attirée par la vitrine du magasin, sa situation géographique, …

Le nom commercial est le nom sous lequel est exercé le commerce. Il peut s’agir du patronyme du commerçant ou d’un pseudonyme de son choix. Le titulaire du nom commercial a la possibilité de se défendre contre les usurpations par l’action en concurrence déloyale dès l’instant qu’un risque de confusion existe.

L'enseigne est un signe extérieur qui permet d'individualiser l'établissement ou le magasin. Elle porte généralement une dénomination fantaisiste, un emblème ou un dessin. C'est un bien avec une valeur marchande. C'est un moyen de se constituer une clientèle. Si le fonds de commerce est cédé, l'enseigne est cédée avec. Elle bénéficie de la même protection que le nom.

Le bail commercial est un contrat de bail portant sur un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont il est propriétaire. Le bail commercial a une durée de 9 ans. Une révision est possible tous les 3 ans.

La déspécialisation consiste pour le locataire d’un local commercial à changer l’activité qu’il avait conventionnellement prévue, c’est-à-dire indiquée dans le bail, afin d’opter pour une activité plus lucrative. Cette déspécialisation peut alors être partielle dans l’hypothèse ou il se contente d’adjoindre à son activité première une ou plusieurs activités accessoires, plénière dans l’hypothèse où il change complètement son activité ; il doit alors obtenir l’autorisation du bailleur.

Une clause d’échelle mobile ou d’indexation est une clause insérée dans un contrat à exécution successive et en vertu de laquelle la valeur d’une prestation est liée à la valeur d’un bien, d’un service ou du coût de la vie.

Les marchandises sont des éléments acquis par le commerçant en vue d’être revendu par lui. Elles forment ce que l’on appelle le stock. Le matériel est constitué par l’ensemble des biens mobiliers servant à l’exploitation du fonds de commerce.

L’exploitation est directe quand le propriétaire du fonds de commerce se charge directement de la gestion du fonds. La gérance salariée est un contrat par lequel le propriétaire et le gérant sont liées par un contrat de travail.

La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce décide de confier l’exploitation de ce fonds à un tiers. Ce dernier, appelé gérant, exploite alors le fonds en son nom, pour son compte et à ses risques et périls. La contrepartie est le versement au propriétaire du fonds d’un loyer ou d’une redevance.

La gérance succursaliste est la situation où un gérant succursaliste agit au nom et pour le compte du propriétaire du fonds de commerce sans être lié à ce dernier par un contrat de travail mais par un contrat de mandat. En sa qualité de mandataire, le gérant doit exploiter le fonds de commerce en suivant les indications fournies par le propriétaire et dans le cadre des pouvoirs que celui-ci lui a confié.

Le nantissement du fonds de commerce a pour but de permettre au commerçant de donner son fonds de commerce en garantie à ses créanciers, de le donner en gage mais sans être dépossédé. Il existe le nantissement conventionnel et le nantissement judiciaire.

Le droit de préférence dans la vente du fonds de commerce est la situation où le vendeur sera payé avant les créanciers. Le droit de suite dans la vente du fonds de commerce est la situation où le vendeur peut reprendre le fonds entre les mains de toute personne.