ajout de 4 articles Les autres juridictions administratives partie 1 Les autres juridictions administratives partie 2 Les autres juridictions administratives partie 3 Les autres juridictions administratives partie 4
Lire la suiteb)Les chambres régional des comptes Créées par la loi du 2 mars 1982, les 26 chambres régionales des comptes (CRC) ont été organisées par la loi du 10 juillet 1982. Elles sont chargées de juger les comptes des comptables publics locaux. Elles peuvent...
Lire la suite2)Les juridictions d’attributions a)La cour des comptes Juridictions administratives, les juridictions d’attributions sont pl acées sous l’autorité du Conseil d’État, qui intervient généralement au niveau de la cassation. En France, l’existence d’un corps...
Lire la suiteb)Les cours administratives d’appel Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Cette réforme, dont la date d’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 1989, avait pour principal objet de désengorger le Conseil...
Lire la suite1)Les juridictions de droit commun a)Les tribunaux administratifs Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953. Ils sont, depuis cette date, « les juges administratifs de droit commun en premier ressort » des litiges administratifs. Il en existe...
Lire la suiteajout de 3 articles Le conseil d'Etat partie 1 Le conseil d'Etat partie 2 Le conseil d'Etat partie 3
Lire la suite2)La compétence consultative Comme son nom l’indique, le Conseil d’État est chargé de conseiller le gouvernement. Ce rôle s’est amoindri avec le temps. Il faut distinguer les cas où la consultation du Conseil d’État est obligatoire, de ceux dans lesquels...
Lire la suiteb)Les formations administratives L’exercice des attributions administratives et contentieuses du Conseil d’Etat est effectué par des formations distinctes du Conseil d’État. Toutefois, afin d’éviter d’éventuelles divergences, des passerelles ont été organisées...
Lire la suite1)L’organisation du conseil d’Etat a)Le personnel Les membres du Conseil d’État sont des fonctionnaires groupés en un corps régi par des règles statutaires propres. Ce corps comprend un peu plus de 200 membres, qui se répartissent par ordre décroissant...
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