Le conseil d'Etat partie 2

b)Les formations administratives

L’exercice des attributions administratives et contentieuses du Conseil d’Etat est effectué par des formations distinctes du Conseil d’État. Toutefois, afin d’éviter d’éventuelles divergences, des passerelles ont été organisées entre ces formations. Elles remplissent les fonctions consultatives du Conseil d’État. Elles sont au nombre de cinq : section de l’intérieur, section des f inances, section des travaux publics, section sociale , section du rapport et des études. Chaque section est compétente pour rendre des avis. Toutefois, si la question intéresse plusieurs sections, l’avis est fourni par les sections réunies. Lorsque l’affaire requiert un avis solennel, celui -ci est rendu par l’assemblée générale ordinaire qui comprend 35 membres (dont le vice-président et les présidents de section). Si l’affaire est exceptionnelle, l’assemblée générale ordinaire peut saisir l’assemblée générale plénière qui est composée de tous les membres du Conseil. En cas d’urgence, l’affaire est examinée par une commission p ermanente.

c)Le cas de la section du rapport et des études

Érigée en section en 1985, la section du rapport et des études occupe une place particulière au sein des formations administratives. Ses attributions sont de quatre ordres elle prépare le rapportannuel du Conseil d’État qui est adressé au Président de la République : outre l’activité des différentes formations du Conseil d’État, il énonce les principales questions tranchées par les sections et procède à une analyse de la jurisprudence contentieuse de l’année ; le rapport comporte aussi l’énoncé des réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif sur lesquellesle Conseil d’État estime souhaitable d’appeler l’attention du gouvernement ; la section du rapport et des études reçoit les réclamations présentées par les justiciables qui rencontrent des difficultés pour obtenir l’exécution des décisions des juridictions administratives leur accordant satisfaction et intervient auprès des administrations concernées ; elle coordonne les relations internationales du Conseil d’État.

d)Les formations contentieuses

Les formations contentieuses sont chargées du contentieux adm inistratif attribué au Conseil d’État. Contrairement aux formations administratives qui sont au nombre de cinq, il n’y a qu’une section du contentieux. Celle-ci est toutefois divisée en dix sous-sections qui ont pour mission d’instruire les dossiers et, depuis le décret du 10 janvier 1980, de juger les affaires dont la solution est simple. En dehors de ces derniers cas, la formation de jugement est constituée par deux ou trois sous sections réunies. C’est ainsi que trois formations de sous-sections réunies siègent hebdomadairement. Lorsque l’affaire présente un caractère nouveau qui n’a pas encore donné lieu à jurisprudence, la décision est rendue par la section du contentieux. Celle-ci se réunit généralement trois fois par mois. Enfin, pour juger les affaires les plus graves, la réunion de l’assemblée du contentieux est requise. C’est la formation de jugement la plus élevée. Présidée par le vice-président, elle comprend les six présidents de sections (administratives et contentieux), les trois présidents-adjoints de la section