La notion de service public Le terme de service public peut avoir un sens organique et un sens matériel. Au sens organique, le service public implique une organisation, un appareil administratif. Au sens matériel, le service public désigne une activité,...
Lire la suiteLes finalités La police administrative agit par voie préventive. Elle s efforce d éviter que naissent les atteintes à l ordre, à la sécurité, à la salubrité publiques. La police judiciaire a un rôle répressif. Elle recherche les auteurs d infractions...
Lire la suiteLes actes unilatéraux La compétence de l autorité administrative Selon le principe du parallélisme des compétences, si un texte désigne un autorité compétente pour prendre une décision mais reste silencieux sur l autorité compétente pour l abroger ou...
Lire la suiteLes sources Les sources écrites La constitution constitue la règle suprême. Le préambule de la constitution de 1958 renvoyant à la déclaration des droits de 1789 et au préambule de la constitution de 1946 a valeur constitutionnelle. Le conseil constitutionnel...
Lire la suiteL administration publique Définition L'administration a pour objectif de satisfaire les besoins collectifs et les intérêts communs que partagent les Français. Mais le mot administration peut revêtir deux sens différents. Dans un sens large, il s'agit...
Lire la suite