Les actes de l'administration

Selon le principe du parallélisme des compétences, si un texte désigne un autorité compétente pour prendre une décision mais reste silencieux sur l’autorité compétente pour l’abroger ou la modifier, cette dernière est désignée par la règle du parallélisme des compétences : l’autorité qui a pris une décision est compétente pour l’abroger ou la modifier.

Une autorité administrative ne peut exercer la compétence du législateur, du juge ou d’une autre autorité administrative. Les autorités administratives sont compétentes pour un territoire déterminé. La compétence des agents se situe entre leur investiture et leur désinvestiture.

Selon la loi du 12/04/2000, le silence gardé pendant 2 mois par l’administration vaut décision implicite de rejet. L’administration est obligée d’indiquer les délais et voies de recours. L’omission des formalités prévues n’entraîne la nullité de l’acte administratif que si la formalité avait un caractère substantiel.

La loi du 11/01/1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public prévoit que les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délais des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent.

Les actes administratifs ne peuvent rétroagir à une date antérieure à celle de leur édiction à moins qu’une loi n’en ait stipulé autrement. La non rétroactivité des actes constitue un principe général du droit. Si en principe toute mesure générale doit être publiée et toutes mesures individuelles notifiée, l’essentiel est que les intéressés puissent prendre connaissance de l’acte. La publicité effectuée rend l’acte opposable aux intéressés, fait courir les délais de recours, permet à l’administration de procéder aux mesures d’exécution.

La décision unilatérale prise par l’administration est présumée conforme au droit. L’administration dispose donc d’un pouvoir d’action unilatérale auquel les particuliers sont tenus d’obéir. Le particulier peut s’adresser au juge mais jusqu’au moment où le juge constatera l’illégalité, la décision produira tous ses effets.

Les sanctions administratives doivent être prévues par une loi et les droits de la défense doivent être absolument respectés. Les textes permettent à l’administration de procéder à des actes matériels d’exécution. En cas d’urgence, il est possible de recourir à l’exécution forcée. S’il n’i a ni texte ni urgence, l’exécution forcée n’est possible qu’en absence de toute sanction légale.

Le principe de non rétroactivité interdit le retrait pour le passé mais ne s’oppose pas à l’abrogation. L’administration peut toujours modifier ou abroger ses décisions pour l’avenir. L’abrogation d’un acte régulier est également impossible si l’acte a créé des droits.

En cas de décisions irrégulières, l’administration a l’obligation de retirer cet acte soit d’office soit sur demande des particuliers. Selon une décision fondamentale du 26/10/2001, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits si elle illégale que dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision.

Certains contrats de l’administration sont toujours des contrats administratifs parce que le législateur l’a voulu par exemple les marchés de travaux publics, les contrats comportant occupation du domaine public…. Certains contrats de l’administration sont considérés comme des contrats administratifs en fonction de divers critères jurisprudentiels.

L’un des cocontractants doit être une personne publique. Un contrat entre deux particuliers n’est jamais un contrat administratif à moins que l’un des particuliers n’agisse pour le compte d’une personne publique. Cette condition est nécessaire mais elle n’est pas suffisante.

Il faut soit que le contrat ait pour objet l’exécution même du service public soit que contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun. On entend par clauses exorbitantes les clauses mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique, la clause inhabituelle dans les conventions entre particuliers.

pour en savoir plus: http://www.jura.uni-sb.de/FB/LS/Autexier/skripteca/DPFStaatsexamen/chapitre2/para5.htm