ajout de 4 articles Les magistrats partie 1 Les magistrats partie 2 Les magistrats partie 3 Les magistrats partie 4
Lire la suiteII)L’ordre administratif Les juges de l’ordre administratif sont répartis au sein de quatre corps distincts : Conseil d’Etat, Cour des comptes, Chambresrégionales des comptes, Tribunaux administratifs / Cours administratives d’appel, chacun étant astreints...
Lire la suitec)Les magistrats du parquet Appelée aussi debout du fait de la position des magistrats durant l'audience. Ils exercent le ministère public et protègent donc les intérêts généraux. Ils sont indépendants des cours et tribunaux. Ils sont amovibles et sont...
Lire la suiteb)Les magistrats du siège Appelée aussi assise du fait de la position desjuges durant l'audience. Ils prononcent les jugements et rendent la justice en toute impartialité. Ils sont inamovibles et indé pendants de tout pouvoir. Ils sont passibles de sanctions...
Lire la suiteI)L’ordre judiciaire a)Les règles communes Les magistrats sont des fonctionnaires formant le corps judiciaires etleur recrutement peut s'opérer par voie normale (concours) ou par intégration : recrutement par concours à l'École Nationale de la Magistrature...
Lire la suiteajout de 3 articles Les autres juridictions partie 1 Les autres juridictions partie 2 Les autres juridictions partie 3
Lire la suiteII)La haute cour 1)Introduction La Haute cour de justice est la juridiction politique qui a la très délicate mission de juger le Président de laRépublique pour crime de haute trahison. Avant la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993 les ministres...
Lire la suiteb)Les autres compétences d’attribution Le conflit négatif d'attribution est le cas où aucune juridiction ne se déclare compétente ; le plaideur risquant un déni de justice saisi le tribunal des conflits, qui désignera la juridiction compétente. Les conditions...
Lire la suiteI)Le tribunal des conflits 1)L’organisation Créé en 1872, le tribunal des conflits est la plus haute des juridictions après le conseil constitutionnel, placé au dessus des deux ordres pour juger les conflits, composée paritairement de membres du conseil...
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