Les autres juridictions partie 1

I)Le tribunal des conflits

1)L’organisation

Créé en 1872, le tribunal des conflits est la plus haute des juridictions après le conseil constitutionnel, placé au dessus des deux ordres pour juger les conflits, composée paritairement de membres du conseil d’Etat et de la cour de cassation et présidée par le ministre de la justice. Il est composé de 3 conseillers d’Etat, 3 conseillers de la Cour de Cassation, 2 autres juges titulaires (désignés par les 6 membres précédents), 2 juges suppléants, 2 maîtresdes requêtes au Conseil d’Etat et 2 avocats généraux représentent le ministère public.

Le ministère public est exercé par deux commissaires du gouvernement, deux suppléants nommés pour un an par le président de la république : deux maîtres des requêtes du conseil d’Etat, deux membres du parquet de la cour de cassation. Le ministre de la justice siège en pratique seulement dans l es cas où il faut départager des opinions qui s’opposeraient en nombre égal (« vider le conflit »). Le tribunal des conflits siège dans les locaux du Conseil d’Etat. La délibération d’une affaire se déroule à huis clos ; la lecture de la décision est publi que. Aucun recours ne peut être exercé contre une décision du tribunal des conflits.  

2)La compétence

a)Le conflit positif d’attribution

Il y a conflit positif d’attribution lorsqu’un tribunal de l’ordre judiciaire prétend connaî tre d’un litige alors que l’autorité administrative soutient que ce litige ne relève pas de sa compétence. Le but est ici la protection de l’administration contre les empiètements de l’autorité judiciaire. Le préfet, seul personne à pouvoir élever le confl it, adresse un déclinatoire de compétence à la juridiction. Le tribunal doit statuer sur les conclusions d’incompétence.

S’il rejette le déclinatoire, il doit informer le préfet dans les cinq jours. Le préfet peut prendre un arrêté de conflit. Le tribunal est alors obligé de surseoir à statuer. Le tribunal des conflits doit statuer dans les trois mois. Il peut annuler l’arrêté deconflit, ce qui consacre la compétence judiciaire. Il peut aussi confirmer l’arrêté de conflit. Le tribunal judiciaires est alors dessaisi. Mais il appartient au requérant de saisir éventuellement le juge administratif.