II)La haute cour 1)Introduction La Haute cour de justice est la juridiction politique qui a la très délicate mission de juger le Président de laRépublique pour crime de haute trahison. Avant la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993 les ministres...
Lire la suiteb)Les autres compétences d’attribution Le conflit négatif d'attribution est le cas où aucune juridiction ne se déclare compétente ; le plaideur risquant un déni de justice saisi le tribunal des conflits, qui désignera la juridiction compétente. Les conditions...
Lire la suiteI)Le tribunal des conflits 1)L’organisation Créé en 1872, le tribunal des conflits est la plus haute des juridictions après le conseil constitutionnel, placé au dessus des deux ordres pour juger les conflits, composée paritairement de membres du conseil...
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