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Par capauniv2

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Faire un faux peut coûter cher partie 2

Par capauniv2

Certains actes semblent sans gravité, mais les peines encourues sont lourdes. En effet, le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 euros d’amende par les tribunaux correctionnels. Si le délit de faux est le plus...

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Faire un faux peut coûter cher partie 1

Par capauniv2

Transformer un document pour en tirer quelque avantage constitue un acte répréhensible, mais pas suffisant pour établir un délit de faux (art 441-1 du code pénal). Pour cela, il faut en effet que soient réunis trois éléments. Déjà, le faux doit s’appuyer...

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