les modalités d'ouverture partie 4 La détermination du patrimoine de l entreprise La détermination du passif L article L622-28 alinéa 1 du code de commerce dispose que le jugement d ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels. La règle...
Lire la suiteLes modalités d'ouverture partie 3 La période d observation La gestion de l entreprise par le débiteur Selon l article L622-1 du code de commerce, « L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant ». Selon l article L626-4 du code de commerce,...
Lire la suiteLes modalités d'ouverture partie 2 Les organes de la procédure Le juge commissaire Le juge commissaire est un juge désigné parmi les juges composant la juridiction d ouverture de la procédure. Aux termes de l article L621-9 du code de commerce, « le juge...
Lire la suiteLes modalités d ouverture partie 1 La période préalable au jugement d ouverture La demande d ouverture de la procédure Selon le code de commerce dans son article L620-1 , il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d un débiteur mentionné...
Lire la suiteLa procédure de sauvegarde Introduction La législation applicable est issue de la loi du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises. L objectif reste le même que celui de la législation antérieure: sauver les entreprises, les emplois qui y sont...
Lire la suiteajout d'1 article dans la rubrique 2-la procedure penale ajout de 2 articles dans la rubrique 2-droit du travail
Lire la suiteLe temps de travail effectif Ne sont pas concerné les cadres dirigeants, les VRP, les assistantes maternelles, les employés de maison et les concierges. Cette notion est définit à l article L212-4 du code du travail. Le travail effectif est le temps pendant...
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