Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises partie 5

les modalités d'ouverture partie 4

La détermination du patrimoine de l’entreprise

La détermination du passif

L’article L622-28 alinéa 1 du code de commerce dispose que le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels. La règle de l’arrêt du cours des intérêts ne s’applique pas: aux prêts d’une durée au moins égale à un an, aux contrats comportant un paiement différé d’un an ou plus.

Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde n’entraîne pas de déchéance du terme c’est-à-dire reste sans incidence sur les délais accordés au débiteur pour régler ses dettes. La déclaration de la créance au passif est assimilée à une demande en justice et en produit les effets. Il existe un délai pour déclarer la créance: 2 mois, à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Si le créancier ne déclare pas dans le délai légal, il lui appartient de présenter dans le délai de six mois qui court à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, au juge commissaire, une requête en relevé de forclusion. La vérification des créances est l’œuvre du mandataire judiciaire. Il reçoit l’assistance du débiteur ainsi que celle des contrôleurs. La vérification des créances est enfermée par le tribunal dans un délai.

La détermination de l’actif

Il est obligatoirement procédé à un inventaire dès l’ouverture de la procédure. Il s’agit d’énumérer dans un document les biens qui sont entre les mains du débiteur en les décrivant et en les évaluant sommairement. Le débiteur doit indiquer s’il a procédé à une déclaration d’incessibilité de son domicile. Le comptable doit fournir à l’administrateur ou au mandataire judiciaire les documents comptables.

La procédure de sauvegarde débouche logiquement, à l’issue de la période d’observation sur un plan de sauvegarde. Le tribunal peut imposer des délais de paiement, il ne peut pas imposer l’extinction de la dette. Il en ira différemment si l’état de cessation apparaît pendant le cours de la sauvegarde. Il y aura alors place à conversion en redressement ou en liquidation judiciaire.