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Lire la suiteLa minorité pénale Le code pénal de 1810 fixait la majorité pénale à 16 ans et imposait aux juridictions répressives de déterminer si le mineur délinquant avait agi ou non avec discernement. En cas de réponse affirmative, le mineur bénéficiait de l excuse...
Lire la suiteLes causes de non-responsabilité pénale Les causes objectives de non-responsabilté L ordre de la loi et le commandement de l autorité légitime L article 122-4 alinéa 1 du code pénal énonce que « n est pas pénalement responsable la personne qui accomplit...
Lire la suiteLes participants à l infraction L auteur de l infraction L auteur d une infraction est celui qui commet personnellement ou tente de commettre si la tentative est réprimée, dans les conditions prévues par le texte d incrimination, des actes interdits et...
Lire la suiteajout d'1 article dans la rubrique 2-droit notarial ajout d'1 article dans la rubrique astuce pc
Lire la suiteL option successorale Par le seul fait du décès, la succession est transmise aux héritiers venant en rang utile. Néanmoins, cette transmission n est pas imposée aux successeurs qui ont le choix entre trois partis: l acceptation pure et simple, l acceptation...
Lire la suiteLa modification du contrat Les modifications non soumises à l approbation du salarié Il s agit du changement des conditions de travail c est-à-dire la modification d un élément non essentiel du contrat (modification d horaire de faible ampleur, changement...
Lire la suiteajout d'1 article dans la rubrique 2-droit du travail ajout d'1 lien dans la rubrique liens A venir: une rubrique windows vista
Lire la suiteL embauchage L encadrement des informations demandées au candidat L employeur doit informer l agence nationale pour l emploi ou ANPE des postes disponibles dans l entreprise mais l employeur a le droit d effectuer un embauchage direct ou par l intermédiaire...
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