Les finalités La police administrative agit par voie préventive. Elle s efforce d éviter que naissent les atteintes à l ordre, à la sécurité, à la salubrité publiques. La police judiciaire a un rôle répressif. Elle recherche les auteurs d infractions...
Lire la suiteLes actes unilatéraux La compétence de l autorité administrative Selon le principe du parallélisme des compétences, si un texte désigne un autorité compétente pour prendre une décision mais reste silencieux sur l autorité compétente pour l abroger ou...
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