les modalités d'ouverture partie 4 La détermination du patrimoine de l entreprise La détermination du passif L article L622-28 alinéa 1 du code de commerce dispose que le jugement d ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels. La règle...
Lire la suiteLes modalités d'ouverture partie 3 La période d observation La gestion de l entreprise par le débiteur Selon l article L622-1 du code de commerce, « L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant ». Selon l article L626-4 du code de commerce,...
Lire la suiteLes modalités d'ouverture partie 2 Les organes de la procédure Le juge commissaire Le juge commissaire est un juge désigné parmi les juges composant la juridiction d ouverture de la procédure. Aux termes de l article L621-9 du code de commerce, « le juge...
Lire la suiteLes modalités d ouverture partie 1 La période préalable au jugement d ouverture La demande d ouverture de la procédure Selon le code de commerce dans son article L620-1 , il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d un débiteur mentionné...
Lire la suiteLa procédure de sauvegarde Introduction La législation applicable est issue de la loi du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises. L objectif reste le même que celui de la législation antérieure: sauver les entreprises, les emplois qui y sont...
Lire la suiteLa procédure de conciliation L ouverture de la procédure La procédure de conciliation est applicable à toutes les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale et depuis la loi de sauvegarde des entreprises, à tous les professionnels...
Lire la suiteLes préventions par l information L information des tiers Les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions sont tenues de déposer les comptes annuels (bilan,compte de résultat, annexes) au greffe du tribunal...
Lire la suiteIntroduction L instrument de crédit est un titre négociable dont la mobilisation permet le refinancement de fournisseur de crédit. Les instruments de crédit recouvrent principalement les effets de commerce. Les effets de commerce peuvent être définis...
Lire la suiteLe chèque La nature juridique du chèque Le chèque est un ordre par écrit que donne une personne (le tireur) à un banquier (le tiré) de verser une certaine somme d argent sur simple présentation à une troisième personne (le bénéficiaire) ou à la personne...
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