Le conseil d'Etat partie 3

2)La compétence consultative

Comme son nom l’indique, le Conseil d’État est chargé de conseiller le gouvernement. Ce rôle s’est amoindri avec le temps. Il faut distinguer les cas où la consultation du Conseil d’État est obligatoire, de ceux dans lesquels le gouvernement peut faire appel au Conseil d’État mais n’y est pas tenu. Le Conseil d’État est obligatoirement saisi de tous les projets de loi, des projetsd’ordonnance, des décrets en Conseil d’État. Dans tous les autres cas, la consultation du n’est pas obligatoire, mais le gouvernement peut toujours soumettre un texte au Conseil d’État afin qu’il donne son avis. Le gouvernement peut soumettre au Conseil d’État une question qui pose un problème juridique particulier afin qu’il l’éclaire.

Si, en 2000, il a été consulté sur 1 341 projets de lois, d’ordonnances ou de règlements, ses formations contentieuses ont rendu au cours de la même période plus de 12 000 décisions. Ce décalage illustre la prédominance de sa mission de juge par rapport à celle de conseiller du gouvernement. Cette situation est le résultat d’une spécialisation qui s’est faite progressivement par des réformes législatives et réglementaire s, mais aussi par la volonté affirmée par le Conseil d’État lui -même. Juge administratif suprême, le Conseil
d’État n’intervientpas seulement au niveau de la cassation mais également en premier et dernier ressort ainsi qu’au niveau de l’appel.

3)La compétence juridictionnelle

a)Juge de premier et deuxième degré

Juge administratif suprême, le Conseil d’État n’intervient pas seuleme nt au niveau de la cassation (comme la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire) mais également en premier et dernier ressort ainsi qu’au niveau de l’appel. Le Conseil d’État est juge en premier et dernier ressort pour juger les requêtes formées contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, les décisions prises par des organismes collégiaux à compétence nationale (depuis le jury d’un concours national jusqu’au Conseil supérieur de l’audiovisuel), le contentieux des élections régionales ou européennes. Depuis la création des cours administratives d’appel, le Conseil d’État n’intervient en appel que pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d’élections municipales et cantonales, de recon duite à la frontière et en appréciation de légalité.

b)Juge de cassation

La cassation se définit comme la dernière voie de recours à la disposition des justiciables (de l’ordre administratif ou judiciaire). Le plaideur qui a succombé en appel peut former un pourvoi en cassation. Contrairement à l’appel, la cassation ne consiste pas en un nouvel examen des faits : sa fonction se l imite à vérifier que le droit a été correctement interprété et appliqué. On dit dans ce cas que le Conseil d’État (ou la Cour de cassation, pour l’ordre judiciaire) juge en droit et non en fait. En ce sens, on assimile abusivement la cassation en un simplecontrôle de forme de la dernière décision. La plupart des arrêts de cassation rendus par le Conseil d’État concernent des décisions prises par les cours administratives d’appel. La fonction de cassation constitue aujourd’hui la fonction principale du Conseil d’État.