Les autres juridictions administratives partie 2

b)Les cours administratives d’appel

Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Cette réforme, dont la date d’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 1989, avait pour principal objet de désengorger le Conseil d’État qui croulait sous les recours en appel des jugements des tribunaux administratifs. Outre l’accélération du délai de règlement des affaires contentieuses administratives, la réforme du 31 décembre 1987 a rapproché l’organisation des juridictions administratives de celle des juridictions judiciaires : le traitement des jugements en appel est désormais confié à des organismes juridictionnels spécialement affectés à cet effet.

Les cours administratives d’appel sont au nombre de sept. Leurs sièges respectifs s’établissent à Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Paris. Une 8e a été créée en région parisienne. Le ressort territorial de chaque cour administrative d’appel recouvre celui de plusieurs tribunaux administratifs. Par exemple, la cour admi nistrative d’appel de Bordeaux est compétente pour connaître des appels formés contre les jugements prononcés par les tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Poitiers, Toulouse, Pau, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis de la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les cours administratives d’appel sont présidées par un conseiller d’État. Les autres membres appartiennent au corps des tribunaux administratifs, qui est devenu par le fait celui des « tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ». Le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel compte actuellem ent 650 membres environ, dont 100 en poste dans les seules cours administratives d’appel. Les cours administratives d’appel sontorganisées en chambres. Lorsqu’une affaire présente une certaine difficulté juridique, la cour peut siéger en formation plénière.

Les cours administratives d’appel sont chargées d’examiner au fond en deuxième ressort les jugements des tribunaux administratifs, à l’exclusion des décisions de toute autre juridiction administrative statuant en premier ressort. Toutefois, le législateur de 1987 n’a pas souhaité transférer à ces nouveaux organismes tous les appels formés contre les décisions des tribunaux admi nistratifs. Le Conseil d’État reste ainsi juge d’appel pour certaines affaires. Depuis le décret du 9 septembre 1992, les cours administratives d’appel peuvent être appelées à donner des avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets de région.