Les actes de commerce

Définition

Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce car ils sont l’accessoire d’une activité commerciale.

Selon le critère de la spéculation (Lyon-Caen et Renault), l’acte de commerce se caractérise par la recherche d’un profit. Il faut avoir l’intention de spéculer. Il s’agit du critère de la jurisprudence.

Selon Thaller, l’acte de commerce est un acte d’entremise. Ce critère est insuffisant car on peut faire des échanges à titre gratuit sans faire d’acte de commerce. Selon la thèse de l’entreprise (Escarra et Ripert), seul les professionnelles peuvent en faire. Ce système est contraire à la liberté du commerce et d’industrie.

Les articles L 110-1 et suivants du code de commerce donnent la liste des actes de commerce. Un acte est commercial par nature si son objet est commercial et consiste donc en un achat suivi d’une revente donc s’il y a distribution. Cela peut correspondre aussi à des activités de distribution ou de services.

il est considéré commercial par nature à partir du moment où un acte correspond à une activité de distribution. Il s’agit en premier lieu de l’achat de biens meubles pour les revendre. S’y ajoute d’abord l’achat d’immeubles pour les revendre et la location de meubles. Tous les actes relatifs à des activités de production sont commerciaux par nature (activité industrielle et d’édition). Sont commerciales les activités de services suivantes: spectacle publics transports, location, activité financière et intermédiaire.

Le droit français ne connaît pas beaucoup d’espèces d’actes juridiques qui demeurent qualifiés d’actes de commerce même s’ils sont accomplis par un non commerçant. Les sociétés commerciales sont aussi commerciales par la forme indépendamment de leur activité propre ou de celles de leurs associés.

On relève aussi la lettre de change. Elle est commerciale par la forme c’est-à-dire qu’il importe peu qu’elle serve à une opération non commerciale ou qu’elle porte la ou les signatures de non commerçants.

Les actes mixtes sont civils pour l’une des partie et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance ou de grande instance compétent. Par contre le commerçant qui assigne le non commerçant peut le faire que devant le tribunal civil.