La personne morale

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définition La personne morale est un groupement de personne qui en raison de son but et de ses intérêts a vocation à exercer une activité spécifique distincte de celle des personnes qui la compose. On oppose les personnes morales de droit public et de...

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Concubinage et pacs

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voici un lien vers un cours sur le concubinage: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N143.xhtml?&n=Famille&l=N10 voici un lien vers un cours sur le pacs (loi du 23 juin 2006): http://fr.wikipedia.org/wiki/Pacs

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Le divorce

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Voici 1 cours sur le divorce trouvés sur le site jurishelp.net: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N159.xhtml?&n=Famille&l=N10

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Le mariage

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La formation le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Les fiançailles Elles peuvent être entendues...

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