Introduction Il importe de connaître quelle sera la juridiction à juger une situation donnée et quel tribunal pénal sera compétent pour statuer sur telle infraction précise. Les règles de compétence en matière pénale sont d ordre public puisqu elles sont...
Lire la suiteIntroduction Depuis la loi du 15 juin 2000, il est très précisément exprimé dans l article préliminaire du code de procédure pénale: « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l équilibre des droits des parties. Elle doit...
Lire la suiteLa sanction appliquée au condamné Le choix de la peine Ayant établi la réalité d une infraction et son imputabilité à une personne punissable, le juge pénal devra choisir une sanction. Le principe de légalité des peines lui impose de limiter son choix...
Lire la suiteLa sanction encourue par le délinquant La nature de la sanction Les personnes auteurs d un crime, d un délit, d une contravention qui sont condamnées par une juridiction pénale peuvent faire l'objet: de peines privatives ou restrictives de liberté (emprisonnement,...
Lire la suiteLa minorité pénale Le code pénal de 1810 fixait la majorité pénale à 16 ans et imposait aux juridictions répressives de déterminer si le mineur délinquant avait agi ou non avec discernement. En cas de réponse affirmative, le mineur bénéficiait de l excuse...
Lire la suiteLes causes de non-responsabilité pénale Les causes objectives de non-responsabilté L ordre de la loi et le commandement de l autorité légitime L article 122-4 alinéa 1 du code pénal énonce que « n est pas pénalement responsable la personne qui accomplit...
Lire la suiteLes participants à l infraction L auteur de l infraction L auteur d une infraction est celui qui commet personnellement ou tente de commettre si la tentative est réprimée, dans les conditions prévues par le texte d incrimination, des actes interdits et...
Lire la suiteLes éléments constitutifs de l infraction L élément légal Le principe de la légalité des délits et des peines La constitution contient de nombreux principes généraux qui intéressent directement le droit pénal et s imposent au législateur (le principe...
Lire la suiteIntroduction L infraction est puni par la loi pouvant être imputé à son auteur. Pour que l infraction soit sanctionnée, il faut retrouver l élément légal (infraction prévue et punie par la loi), l élément matériel (action ou omission), l élément moral...
Lire la suiteLa notion de droit pénal Les principes du droit pénal Le but du droit pénal est la défense de la société contre les comportements qu elle interdit, la protection de l ordre et de la sécurité publics. Le principe de légalité des délits et des peines occupe...
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