La sanction partie 1

Les personnes auteurs d’un crime, d’un délit, d’une contravention qui sont condamnées par une juridiction pénale peuvent faire l'objet: de peines privatives ou restrictives de liberté (emprisonnement, travail d'intérêt général), d'amendes, et/ou de peines privatives ou restrictives de droits (privation de droits civiques, par exemple).

Une peine est dite afflictive quand elle tend à causer une souffrance au condamné, qui se trouve alors atteint dans sa chair, dans sa liberté ou dans son patrimoine. Une peine est considérée comme infamante lorsqu’elle porte atteinte à l’honneur du condamné, et plus précisément à la réputation dont il jouit dans la société.

La mesure de sûreté n’est pas liée à la commission de tel ou tel type d’infraction, mais attachée au caractère dangereux d’une personne, d’un animal ou d’une chose ; elle peut dès lors être prononcée indépendamment de tout délit. Tel est le cas par exemple de la fermeture d’un débit de boissons.

Les peines criminelles

En matière criminelle, c’est la cour d’assises qui est compétente. Les peines pouvant être prononcées sont la réclusion et la détention criminelle à perpétuité ou à temps, l'amende et les peines privatives ou restrictives de droits. Les peines de réclusion ou de détention peuvent être dans certains cas être accompagnées d'une période de sûreté. Les peines complémentaires sont des sanctions destinées à affiner la répression pour tenir compte de la gravité des actes ou de la dangerosité de leur auteur (confiscation, interdiction des droits civiques…).

Les peines correctionnelles

En matière correctionnelle, c’est le tribunal correctionnel qui est compétent. Les peines pouvant être prononcées sont l'emprisonnement pour une durée de dix ans maximum, l'amende, le jour-amende, le travail d'intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits, les peines complémentaires.

Les peines privatives ou restrictives de droit sont : suspension du permis de conduire, annulation du permis de conduire. interdiction de détenir ou de porter pendant cinq ans au plus une arme soumise à autorisation, confiscation d'une ou de plusieurs armes, retrait du permis de chasser avec interdiction pour cinq ans de solliciter un nouveau permis, interdiction pour cinq ans, d'exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec l'infraction commise, confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.

Les peines contraventionnelles

En matière contraventionnelle, c’est le tribunal de police qui est compétent. Les peines pouvant être prononcées sont l'amende, certaines peines restrictives ou privatives de droits et certaines peines complémentaires. Le législateur français, en fixant les grands principes des contraventions, a décidé de distinguer les contraventions en 5 classes, de la moins grave à la plus importante, selon le tableau qui suit.

Classification des contraventions

Montant de l'amende

1re classe

38 € au plus

2e classe

150 € au plus

3e classe

450 € au plus

4e classe

750 € au plus

5e classe

1 500 € au plus