b)La jurisprudence Le pouvoir judiciaire a pour mission d'appliquer la loi. Mais, la loi n'a pas toujours précisément prévu le cas soumis au juge. Soit parce qu'il n'y avait pas pensé, soit parce qu'il s'agit d'un problème nouveau que personne n'avait...
Lire la suite2)Sources nationales a)La loi et le règlement La loi est la règle de droit écrite générale et permanente élaborée par le parlement (art 34 de la constitution). Les lois organiques ont pour objet de compléter l’organisation des pouvoirs publics dans certaines...
Lire la suiteII)Les sources de la règle de droit 1)Sources internationales a)Le droit communautaire originaire Le droit communautaire originaire est constitué par les divers traités instituant les communautés européennes. Le droit communautaire occupe une place grandissante...
Lire la suite2)Caractères a)Caractère général La règle de droit est générale : cela signifie qu'elle a vocation à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Cela explique qu'elle soit toujours formulée de manière générale et impersonnelle. La...
Lire la suiteLe mot droit a deux sens : l’ensemble des règles juridiques ou droit objectif et les prérogatives dont une personne est titulaire en vertu d’une règle juridique ou droits subjectifs. L’objet de la règle de droit est de délimiter les prérogatives des individus...
Lire la suite4)Le principe de collégialité La collégialité est le principe en vertu duquel la justice est rendue par plusieurs magistrats qui prennent leurs décisions à la majorité absolue des voix. Dans le système à juge unique, le pouvoir de statuer appartient à...
Lire la suite1)Le principe du contradictoire Ce principe implique la liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. Il i mpose que toute démarche toute présentation au juge d’une pièce, d’une...
Lire la suite2)Les caractères du service public de la justice a)L’égalité Le principe de l'égalité devant la justice a été admis par la loi des16 et 24 août 1790. Selon l’article 1 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « Tous les hommes naissent et...
Lire la suite1)La justice : monopole de l’Etat a)La justice étatique Jurisdictio est un terme latin désignant le pouvoir dont sont investi le juge de dire le droit en répondant à une situation de fait dont il est saisi par une déclaration rendue selon les règles légales,...
Lire la suite1)Pouvoir judiciaire et pouvoir législatif Législateur et juge doivent demeurer séparés, le contraire serait violer le principe de séparation des pouvoirs. Auparavant existait le « déféré législatif » : lorsque le sens d’une loi demeurait obscur, le juge...
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