Le droit objectif partie 3

II)Les sources de la règle de droit

   1)Sources internationales

   a)Le droit communautaire originaire

Le droit communautaire originaire est constitué par les divers traités instituant les communautés européennes. Le droit communautaire occupe une place grandissante : à la base du droit communautaire se trouvent le traité de Paris du 18 avril 1951 créant la Communauté européenne du charbon et de l’acier et les traités de Rome des 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté économique européenne.

Le traité de Bruxelles du 8 avril 1965 a unifié les institutions communautaires qui comprennent le Conseil des ministres, la Commission, le Parlement européen, la Cour de justice des communautés européennes et depuis 1986, le Conseil européen. Les accords de Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 instituent le traité sur l’union économique et monétaire européenne signé le 7 février 1992. Désormais, depuis 1993 on ne parle plus de Communauté économique européenne, mais d’Union européenne (UE).

   b)Le droit communautaire dérivé

Le droit communautaire dérivé est constitué par les différentes normes émanant des organes communautaires, généralement du Conseil sur proposition de la Commission ou de la Commission elle-même. Ce sont les règlements, directives, décisions, recommandations et avis.

Le règlement établit le but à atteindre et les modalités pour y parvenir. En vertu du principe de répartition des compétences coexistent des règlements du Conseil et des règlements de la Commission dont la nature et les effets sont identiques. Le règlement a une portée générale. Il est directement applicable dans tous les États membres et sa transposition dans le droit national est automatique. Il entre en vigueur simultanément et uniformément dans chaque pays.

La directive lie tout État membre quant au résultat à atteindre, en laissant aux autorités nationales le choix quant à la forme et aux moyens pour y parvenir. Elle constitue le socle de base pour la création du Marché commun. Le droit de la consommation, le droit des sociétés, le droit social s’édifient grâce aux directives associant une volonté communautaire et des modalités d’application nationale. Les directives s’appliquent, sauf exception, à l’ensemble des États membres