Notions de biens partie 1

I)Classification communes aux choses et aux droits

Selon l’article 516 du code civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette classification englobe donc les choses et les droits, bien que logiquement seules les choses puissent être classées en fonction de leur fixité ou de leur aptitude au déplacement.

   1)Les choses

   a)La distinction

Les immeubles par nature sont les choses qui ont une situation fixe de telle sorte qu’elles ne peuvent être transportées sans être altérées (ex. : végétaux adhérant au sol par leurs racines, fonds de terre, constructions fixées au sol).

Les meubles sont des choses qui peuvent se déplacer (animal, véhicule) ou être déplacés. Il faut noter que des choses qui à l’origine sont immeubles par nature deviennent meubles quand elles sont détachées du sol (exemple : les matériaux provenant de la destruction d’une maison).

   b)Les intérêts de la distinction

Les meubles et les immeubles sont soumis à des règles juridiques différentes. Ainsi les ventes d’immeubles contrairement aux ventes de meubles, sont soumises à une publicité. Les immeubles peuvent faire l’objet d’une hypothèque et les meubles d’un gage. La saisie d’un immeuble est soumise à des règles beaucoup plus complexes que celle des meubles. Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un litige, est seul compétent le tribunal dans le ressort duquel est situé l’immeuble, alors que les procès relatifs aux meubles sont soumis à d’autres règles de compétence.

   c)Les tempéraments à la distinction

   *Les immeubles par destination

Les immeubles par destination sont des meubles par nature qui constituent l’accessoire d’un immeuble mais qui prennent un caractère immobilier en raison de ce lien. Pour qu’un meuble devienne immeuble par destination, l’un et l’autre doivent avoir le même propriétaire. Le Code civil intègre dans la catégorie des immeubles par destination deux catégories d’immeubles : Les choses (meubles) indispensables à l’exploitation du fonds. Les choses attachées au fonds « à perpétuelle demeure », qui ne peuvent en être détachées sans être elles-mêmes détériorées ou sans briser ou détériorer la partie de l’immeuble sur laquelle elles sont fixées.