Les droits subjectifs partie 5

II)Sources des droits subjectifs

Les circonstances qui rendent une personne titulaire d’un droit subjectif sont de deux ordres : actes juridiques et faits juridiques.

   1)Les actes juridiques

L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques. Plusieurs classifications de ces actes sont possibles.

   a)Actes bilatéraux et actes unilatéraux

Certains actes juridiques supposent un accord de volonté entre deux personnes (ou plus). On les appelle conventions. Le contrat est le type le plus fréquent de convention. D’autres actes juridiques sont unilatéraux, c’est-à-dire qu’ils sont l’œuvre d’une seule volonté (ex. : le testament).

   b)Actes de disposition, d’administration et conservatoires

Les actes de disposition sont les actes qui changent de façon importante la composition du patrimoine. Il s’agit le plus souvent d’aliénations, c’est-à-dire d’actes faisant sortir un droit du patrimoine de son titulaire (vente, donation…). Mais la constitution d’hypothèque et la renonciation à un droit sont aussi des actes de disposition.

Les actes d’administration sont les actes de gestion courante d’un patrimoine, notamment pour le faire fructifier (ex. : louage d’un immeuble, paiement d’une dette, vente d’un meuble d’usage courant). Les actes conservatoires sont les actes qui tendent à maintenir le patrimoine dans son état actuel (ex. : souscription d’un contrat d’assurance).

   2)Les faits juridiques

Le fait juridique est un événement auquel la loi fait produire des effets juridiques, sans que ceux-ci aient été directement voulus. Exemple : A a endommagé un bien appartenant à B au cours d’un accident de voiture. Cet accident fait naitre le droit de B d’obtenir réparation du dommage subi (droit de créance). Car la loi oblige à réparation tous ceux qui ont causé un dommage à autrui par leur faute (art. 1382 et 1383 du code civil).