Les droits subjectifs partie 4

   e)Régime juridique

Les droits patrimoniaux sont en principe dans le commerce c’est-à-dire transmissibles. La transmission peut avoir lieu entre vifs ou à cause de mort. La transmission peut être à titre onéreux (ex. : vente, échange) ou à titre gratuit (ex. : donation). Il y a transmission à titre onéreux quand les intéressés reçoivent des prestations réciproques de valeur équivalente.

La transmission est à titre gratuit quand une personne se dépouille sans contrepartie (on dit qu’elle fait une libéralité). Celui qui transmet le droit est appelé l’auteur et celui à qui le droit est transmis est l’ayant cause ou ayant droit.

Les droits patrimoniaux peuvent être saisis par les créanciers impayés. Les droits patrimoniaux sont susceptibles d’extinction par le jeu de la prescription extinctive dont la durée est variable (délai de droit commun : 5 ans).

   2)Les droits extra-patrimoniaux

Les droits extra-patrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire ; ils ne constituent pas des biens et ne font pas partie du patrimoine. Ils peuvent être classés en deux catégories : droits familiaux et droits de la personnalité. Les droits familiaux seront étudiés de façon détaillée dans le droit de la famille.

Les droits de la personnalité sont les droits inhérents à la personne. L’existence de ces droits permet à la personne de faire respecter ses caractéristiques personnelles, son individualité. On citera parmi ces droits : le droit au nom, le droit à l’honneur, le droit à l’image, le droit à l’intimité de la vie privée.

Les droits extra-patrimoniaux sont en principe inaccessibles, et ne se transmettent pas aux héritiers (il existe cependant quelques exceptions). Ils sont également insaisissables et imprescriptibles.