b)Les formations administratives L’exercice des attributions administratives et contentieuses du Conseil d’Etat est effectué par des formations distinctes du Conseil d’État. Toutefois, afin d’éviter d’éventuelles divergences, des passerelles ont été organisées...
1)L’organisation du conseil d’Etat a)Le personnel Les membres du Conseil d’État sont des fonctionnaires groupés en un corps régi par des règles statutaires propres. Ce corps comprend un peu plus de 200 membres, qui se répartissent par ordre décroissant...
2)Le rôle de la cour de cassation a)Le rôle comme juge du droit L’affaire provient le plus souvent d’une cour d’appel, mais elle peut également provenir d’un tribunal du premier degré, de droit commun ou d’exception, s’il s’agit d’une affaire rendue en...
1)L’organisation de la cour de cassation a)Sa composition La Cour de cassation est divisée en 6 chambres : la première chambre civile (compétente notamment pour les affaires de nationalité, de droit des personnes, des successions, du droit d'auteur, de...
En temps de paix et pour les infractions commises sur le territoire de la république, le principe est celui de la compétence des tribunaux aux armées. Il est composé de magistrats de l’ordre judiciaire et juge des infractions commises en temps de paix...
b)Les juridictions spécialisées Il existe des juridictions spécifiques pour le jugement des mineurs et la protection des mineurs en danger (maltraitance, fugue, absence des parents, prostitution…), assistées des services de la protection judiciaire dela...
2)Les juridictions de jugement a)Les juridictions de droit commun Les juridictions de proximité existent dans le ressort de chaque cour d’appel. La juridiction de proximité statue à juge unique. Le juge de proximité est compétent pour juger des contraventi...
1)Les juridictions d’instructions a)Les juridictions d’instruction de droit commun Le juge d’instruction est un juge du tribunalde grande instance. Depuis le 1er mars 2008, les dossiers de crimes et de délits les plus graves ou les plus complexes sont...
3)La juridiction du second degré a)Son organisation La cour d’appel est une juridiction de droit commun qui connaît de tous les appels formés contre les jugements rendus par les juridictions du prem ier degré. La cour d’appel est une juridiction du second...
2)Les juridictions spécialisées a)Le tribunal de commerce Spécialisés en matière commerciale, les tribunaux de commerce sont com posés de juges qui sont des commerçants élus par les autres commerçants.L’élection des membres des tribunaux de commerce comporte...
1)Les juridictions de droit commun a)Le tribunal de grande instance Le tribunal de grande instance est une juridiction de droit commun, c’est-à-dire qu’il est compétent en toutes matières et ne cesse de l’être seulement si un texte attribue expressément...
4)Le principe de collégialité La collégialité est le principe en vertu duquel la justice est rendue par plusieurs magistrats qui prennent leurs décisions à la majorité absolue des voix. Dans le système à juge unique, le pouvoir de statuer appartient à...
1)Le principe du contradictoire Ce principe implique la liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. Il i mpose que toute démarche toute présentation au juge d’une pièce, d’une...
2)Les caractères du service public de la justice a)L’égalité Le principe de l'égalité devant la justice a été admis par la loi des16 et 24 août 1790. Selon l’article 1 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « Tous les hommes naissent et...
1)La justice : monopole de l’Etat a)La justice étatique Jurisdictio est un terme latin désignant le pouvoir dont sont investi le juge de dire le droit en répondant à une situation de fait dont il est saisi par une déclaration rendue selon les règles légales,...
Publication des thèses Les thèses publiées le sont généralement dans des collections spécialisées qu'offrent les principaux éditeurs juridiques. Il n'y a pas encore en France de politique qui dépasse la dichotomie entre thèses en droit privé ou en droit...
Le jour de la soutenance, l'impétrant expose en cinq à dix minutes les raisons qui l'ont conduit à choisir le sujet et de le traiter. Il met en avant les points-clés juridiques de sa thèse. Le directeur de la recherche retrace le déroulement de l'élaboration...
Les étudiants effectuent leurs réflexions, travaux... sous le contrôle et la responsabilité d'un directeur de Thèse. Le directeur de Thèse valide avec vous le sujet de votre thèse et ses évolutions afin de vous guider dans votre réflexion. Au cours de...
En France, avant la réforme LMD, la première étape du doctorat en droit était l'entrée en DEA, d'emblée scindé entre la recherche en droit privé (section CNU 01), en droit public (section CNU 02) et en histoire du droit (section CNU 03). Il existait à...
Le Master 2 Professionnel Les mentions de Master 2 sont très nombreuses : Administration et gestion publique, Droit de l’Internet public, Droit public des affaires, Contentieux public... Certains sont plus pointus que d’autres, comme peut l’illustrer...
Il existe des dizaines de Master 1, chacun comptant à son tour des spécialités. Par exemple, le Master en Droit public se décline en plusieurs spécialités : Droit public général, Droit public des affaires, Droit et gestion des collectivités territoriales....
Le Master de droit est principalement ouvert aux étudiants titulaires d’une Licence en Droit ou AES. Toutefois, des étudiants titulaires d’un autre diplôme peuvent être admis en première année de Master grâce à la validation d’études. Contrairement à...
Créée en 1966, la maîtrise était délivrée au terme du deuxième cycle des études supérieures universitaires. Les étudiants titulaires d’une maîtrise pouvaient alors poursuivre des études au sein d’un troisième cycle menant soit en un an à un diplôme d'études...
Avec une L2 validée, l’étudiant peut s’orienter vers une licence pro (pour une spécialisation en 1 an post-bac + 2) ou un institut spécialisé (immobilier, assurances...). Certaines écoles professionnelles recrutent dès bac + 2 : greffes, administration...
Bien que généraliste, la 3e année (L3) permet de « colorer » sa licence par le choix d’un parcours, en fonction de ses goûts et de son projet professionnel. Sans être une réelle spécialisation, le parcours renforce la formation dans un domaine : droit...
