Les juridictions civiles partie 2

2)Les juridictions spécialisées

a)Le tribunal de commerce

Spécialisés en matière commerciale, les tribunaux de commerce sont com posés de juges qui sont des commerçants élus par les autres commerçants.L’élection des membres des tribunaux de commerce comporte un scrutin à deux degrés. Le premier collège est constitué par les délégués consulaires. Participent notamment à l’élection de ces délégués les commerçants immatriculés au RCS, les chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers, leurs conjoints collaborateurs, les sociétés à caractères commercial, les cadres qui ont des fonctions de direction commerciale, technique ou adm inistrative.

Ce sont ces délégués qui élisent les juges du tribunal de commerce, avec les membres du tribunal de commerce ainsi que les anciens membres du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale. Il n’en existe que là où l’activitécommerciale le justifie (en l’absence d’un tel tribunal, c’est le T.G.I. qui est compétent). Il se compose de juges titulaires et de suppléants dont le nombre est fixé par décret (si il y en a plus de 8, ils sont organisés en Chambres) ; le parquet n’y est pas permanent : au besoin, on fait appel au procureur de la Cour de Cassation. Le tribunal de commerce est compétent pour juger des litiges relatifs aux actes de commerce, à l’activité professionnelle des commerçants.

b)Le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est une juridiction d’exception paritaire chargée de concilier et à défaut, de juger les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la dissolution du contrat individuel de travail. Il s’agit d’une juridiction paritaire et électiv e (pour moitié d’employeurs et pour autre moitié de salariés élus pour 5 ans renouvelables). Il en existe au moins par département. Ils comportent chacun cinq sections: encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses.

La procédure se déroule pour chaque section en 2 phases. Le bureau de conciliation est la formation du conseil de prud’homm es se composant d’un représentant des employeurs et d’un représentant des salariés. Sa fonction primordiale est d’essayer de con cilier les parties. Le bureau de jugement est la formation du conseil de prud’hommes connaissant des conflits individuels du travail à l’égard desquels la conciliation n’a pas abouti. Elle comprend deux représentants des employeurs, deux représentants des salariés. En cas de partage des voix dans une formation du conseil, l’affaire est reprise en présence du juge d’instance qui intervient comme juge départiteur.

c)Le tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux est également une juridiction mixte, qui présente en outre la particularité d’associer un magistrat professionnel à des juges élus (système de l’échevinage). Le tribunal paritaire des baux ruraux est un tribunal échevinal d’exception, présidé par le juge d’instance assisté de deux assesseurs représentant l es bailleurs et de deux assesseurs représentant les fermiers ou métayers, assesseurs élus. Cette juridiction est compétente en m atière de bail rural. Ils siègent en 2 sections : une pour les litiges relatifs au fermage, une pour le métayage.

d)Les juridictions de la sécurité sociale

Le contentieux de la sécurité sociale est l’ensemble des litiges relatifs à l’application de la législation et de la réglementation de sécurité sociale. Le contentieux général est jugé par des juridictions spécialisées suivant une procédure simplifiée et peu coûteuse. Le tribunal des affaires de sécurité sociale est la juridiction compétente pour tout l itige relatif à l’application du droit de la sécurité sociale. Elle est présidée par un magistrat du siège du tribunal de grandeinstance avec un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les travailleurs non salariés: employeur ou travailleur indépendant.

Leur ressort territorial est fixé par arrêté ministériel et correspond à tout ou partie de la circonscription d’un organisme de sécurité sociale. Ils sont présidés par un magistrat du siège du tribunal de grande instance désigné pour 3 ans. Ils statuent sur tous les litiges relatifs à l’application du droit de sécurité sociale. Leur compétence territoriale : le tribunal compétent est celui où se trouve le domicile du bénéficiaire des prestations ou de l’employeur. Ils statuent en premier et derniers ressort jusqu’à 4000 euros, à charge d’Appel au-delà.

Il existe des contentieux spéciaux qui échappent aux juridictions ordinaires de sécurité sociale. Le contentieux technique est les litiges relatifs au degré d’invalidité ou à l’état d’incapacité permanente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ces litiges sont portés devant les tribunaux du contentieux de l’incapacité. Le tribunal du contentieux de l’incapacité est la juridiction compétente pour exam iner les contestations relatives à l’état d’incapacité permanente du travail et notamment au taux de celle -ci en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.