2)Le rôle de la cour de cassation a)Le rôle comme juge du droit L’affaire provient le plus souvent d’une cour d’appel, mais elle peut également provenir d’un tribunal du premier degré, de droit commun ou d’exception, s’il s’agit d’une affaire rendue en...
Lire la suite1)L’organisation de la cour de cassation a)Sa composition La Cour de cassation est divisée en 6 chambres : la première chambre civile (compétente notamment pour les affaires de nationalité, de droit des personnes, des successions, du droit d'auteur, de...
Lire la suiteEn temps de paix et pour les infractions commises sur le territoire de la république, le principe est celui de la compétence des tribunaux aux armées. Il est composé de magistrats de l’ordre judiciaire et juge des infractions commises en temps de paix...
Lire la suiteb)Les juridictions spécialisées Il existe des juridictions spécifiques pour le jugement des mineurs et la protection des mineurs en danger (maltraitance, fugue, absence des parents, prostitution…), assistées des services de la protection judiciaire dela...
Lire la suite2)Les juridictions de jugement a)Les juridictions de droit commun Les juridictions de proximité existent dans le ressort de chaque cour d’appel. La juridiction de proximité statue à juge unique. Le juge de proximité est compétent pour juger des contraventi...
Lire la suite1)Les juridictions d’instructions a)Les juridictions d’instruction de droit commun Le juge d’instruction est un juge du tribunalde grande instance. Depuis le 1er mars 2008, les dossiers de crimes et de délits les plus graves ou les plus complexes sont...
Lire la suite3)La juridiction du second degré a)Son organisation La cour d’appel est une juridiction de droit commun qui connaît de tous les appels formés contre les jugements rendus par les juridictions du prem ier degré. La cour d’appel est une juridiction du second...
Lire la suite2)Les juridictions spécialisées a)Le tribunal de commerce Spécialisés en matière commerciale, les tribunaux de commerce sont com posés de juges qui sont des commerçants élus par les autres commerçants.L’élection des membres des tribunaux de commerce comporte...
Lire la suite1)Les juridictions de droit commun a)Le tribunal de grande instance Le tribunal de grande instance est une juridiction de droit commun, c’est-à-dire qu’il est compétent en toutes matières et ne cesse de l’être seulement si un texte attribue expressément...
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