e)Régime juridique Les droits patrimoniaux sont en principe dans le commerce c’est-à-dire transmissibles. La transmission peut avoir lieu entre vifs ou à cause de mort. La transmission peut être à titre onéreux (ex. : vente, échange) ou à titre gratuit...
c)Les droits réels Ce sont des droits qui portent sur des biens matériels appelés choses. On distingue les droits réels principaux et les droits réels accessoires. Parmi les droits réels principaux, le plus connu est le droit de propriété. Celui-ci donne...
b)Les droits de créance Ce sont des droits qui permettent à leur titulaire d’exiger quelque chose d’une autre personne. Celui qui est titulaire du droit est le créancier, celui contre qui ce droit existe est le débiteur. Ce qui est dû par le débiteur...
Les droits subjectifs sont des prérogatives, les pouvoirs, dont chaque individu dispose à l’égard de certains biens ou de certaines personnes. Les droits subjectifs font l’objet de plusieurs classifications qui doivent être étudiées, avant d’examiner...
III)Le domaine de la règle de droit 1)L’application de la loi dans l’espace La loi française est applicable sur tout le territoire français à tous ceux qui vivent sur ce territoire. Mais il existe des exceptions à ce principe. La loi française n’est pas...
b)La jurisprudence Le pouvoir judiciaire a pour mission d'appliquer la loi. Mais, la loi n'a pas toujours précisément prévu le cas soumis au juge. Soit parce qu'il n'y avait pas pensé, soit parce qu'il s'agit d'un problème nouveau que personne n'avait...
2)Sources nationales a)La loi et le règlement La loi est la règle de droit écrite générale et permanente élaborée par le parlement (art 34 de la constitution). Les lois organiques ont pour objet de compléter l’organisation des pouvoirs publics dans certaines...
II)Les sources de la règle de droit 1)Sources internationales a)Le droit communautaire originaire Le droit communautaire originaire est constitué par les divers traités instituant les communautés européennes. Le droit communautaire occupe une place grandissante...
2)Caractères a)Caractère général La règle de droit est générale : cela signifie qu'elle a vocation à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Cela explique qu'elle soit toujours formulée de manière générale et impersonnelle. La...
Le mot droit a deux sens : l’ensemble des règles juridiques ou droit objectif et les prérogatives dont une personne est titulaire en vertu d’une règle juridique ou droits subjectifs. L’objet de la règle de droit est de délimiter les prérogatives des individus...
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels qui ont le monopole de représentation devant le Conseil d'Etat et devant la Cour de cassation lorsque celle-ci est obligatoire. Naguère, ils étaient appelés avocats...
III)Les officiers ministériels a)Les règles communes Les officiers ministériels sont des personnes titulaires d'un office qui leur est conféré à vie par l'autorité publique et pour lequel ils ont ledroit de présenter un successeur. Certains jouissent...
I)La profession d’avocat Les avocats exercent une prof libérale relevant de l'ordre des avocats. L’accès à la profession d’avocat se fait en deux temps : un concours d’entrée dans l’un des centres régionaux de formation à la profession d’avocat (CRFPA...
II)L’ordre administratif Les juges de l’ordre administratif sont répartis au sein de quatre corps distincts : Conseil d’Etat, Cour des comptes, Chambresrégionales des comptes, Tribunaux administratifs / Cours administratives d’appel, chacun étant astreints...
c)Les magistrats du parquet Appelée aussi debout du fait de la position des magistrats durant l'audience. Ils exercent le ministère public et protègent donc les intérêts généraux. Ils sont indépendants des cours et tribunaux. Ils sont amovibles et sont...
b)Les magistrats du siège Appelée aussi assise du fait de la position desjuges durant l'audience. Ils prononcent les jugements et rendent la justice en toute impartialité. Ils sont inamovibles et indé pendants de tout pouvoir. Ils sont passibles de sanctions...
I)L’ordre judiciaire a)Les règles communes Les magistrats sont des fonctionnaires formant le corps judiciaires etleur recrutement peut s'opérer par voie normale (concours) ou par intégration : recrutement par concours à l'École Nationale de la Magistrature...
II)La haute cour 1)Introduction La Haute cour de justice est la juridiction politique qui a la très délicate mission de juger le Président de laRépublique pour crime de haute trahison. Avant la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993 les ministres...
b)Les autres compétences d’attribution Le conflit négatif d'attribution est le cas où aucune juridiction ne se déclare compétente ; le plaideur risquant un déni de justice saisi le tribunal des conflits, qui désignera la juridiction compétente. Les conditions...
I)Le tribunal des conflits 1)L’organisation Créé en 1872, le tribunal des conflits est la plus haute des juridictions après le conseil constitutionnel, placé au dessus des deux ordres pour juger les conflits, composée paritairement de membres du conseil...
b)Les chambres régional des comptes Créées par la loi du 2 mars 1982, les 26 chambres régionales des comptes (CRC) ont été organisées par la loi du 10 juillet 1982. Elles sont chargées de juger les comptes des comptables publics locaux. Elles peuvent...
2)Les juridictions d’attributions a)La cour des comptes Juridictions administratives, les juridictions d’attributions sont pl acées sous l’autorité du Conseil d’État, qui intervient généralement au niveau de la cassation. En France, l’existence d’un corps...
b)Les cours administratives d’appel Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Cette réforme, dont la date d’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 1989, avait pour principal objet de désengorger le Conseil...
1)Les juridictions de droit commun a)Les tribunaux administratifs Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953. Ils sont, depuis cette date, « les juges administratifs de droit commun en premier ressort » des litiges administratifs. Il en existe...
2)La compétence consultative Comme son nom l’indique, le Conseil d’État est chargé de conseiller le gouvernement. Ce rôle s’est amoindri avec le temps. Il faut distinguer les cas où la consultation du Conseil d’État est obligatoire, de ceux dans lesquels...
