Les droits subjectifs partie 7

   3)Les modes de preuve

Il existe 3 procédés de preuve dite parfaite : l'écrit, dit également preuve littérale, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. L’aveu est une déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. L’aveu est dit judiciaire lorsque la déclaration est faite en justice : il lie le juge. Le Serment est une déclaration solennelle par laquelle une personne affirme un fait devant un tribunal. Le serment est dit décisoire lorsqu’il lie le juge.

La preuve littérale est la preuve résultant généralement d’écrit spécialement rédigés pour constater l’obligation. Ces écrits sont soit des actes authentiques rédigés par un officier public compétent dans les formes prévues par la loi soit des actes sous seing privé rédigés et signés par les particuliers sans intervention d’un officier public. le contenu de l'acte authentique est tenu pour vrai aussi longtemps que son caractère erroné n'aura pas été démontré à l'issue d'une procédure d'inscription de faux. L'acte sous seing privé tire sa force probatoire de la signature des parties.

L'élément commun des procédés de preuve imparfaits est qu'ils ne lient jamais le juge. Le juge reste toujours libre de son appréciation. Tout aveu qui n'est pas émis devant le juge compétent au cours de l'instance dans laquelle le fait est en cause est un aveu extra-judiciaire. L'av eu extra-judiciaire ne lie pas le juge. Le serment supplétoire ne vise qu'à éclairer le juge sur les circonstances de la cause. Aussi, le serment supplétoire ne lie pas le juge

   4)L’utilisation des modes de preuve

L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à modifier une situation juridique, à produire des effets de droit. Dès lors, la règle est que les actes juridiques se prouvent par une preuve parfaite. Ils existent des exceptions à ce principe: L'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, la perte de l'écrit constatant l'acte juridique. L’impossibilité morale résulte de relations de famille, d’affection, de subordination entre les parties. La  perte de l'écrit doit être due à un événement de force majeure.

Il y a fait juridique lorsque l'événement a créé, transmis ou éteint un droit sans qu'une personne ait voulu ce résultat. Nous rappelons qu'un fait juridique est un événement qui peut survenir de façon soudaine ou inattendue. Les intéressées n'ont pas pu rédiger un écrit pour constater l'événement. La preuve écrite est peu concevable pour les faits juridiques. Aussi le législateur a prévu une quasi-liberté du juge pour fonder sa conviction. Pour les faits juridiques, la preuve est libre.