Le droit de propriété partie 6

   *La copropriété par appartement

Ce type d’indivision forcé est réglementé par la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 31 décembre 1985. Chaque appartement est l’objet d’un droit de propriété privative. Par contre, les parties essentielles de l’immeuble (terrain, toiture, escalier, etc.) sont l’objet d’une indivision forcée ; ce sont les parties communes, dont nul copropriétaire ne peut demander le partage.

Chaque copropriétaire est titulaire d’un lot de copropriété qui comprend son droit de propriété sur les parties privatives (l’appartement) et son droit indivis (sa quote-part) sur les parties communes. Ce dernier s’exprime en millièmes. Il peut céder son lot sans pouvoir en dissocier les éléments.

L’organisation de la copropriété nécessite l’établissement d’un règlement de copropriété établi par le groupement des copropriétaires. A défaut de règlement on applique les dispositions contenues dans la loi. Les copropriétaires sont regroupés dans un syndicat qui a la personnalité morale. Certaines décisions exigent l’unanimité, d’autres des conditions de majorité qui varient suivant la nature de la décision à prendre (loi du 10 juillet 1965, art. 24 et suivant).

Un syndic, nommé en principe par le syndicat, est chargé d’exécuter les dispositions du règlement de copropriété ainsi que les décisions de l’assemblée, d’administrer l’immeuble et de représenter le syndicat en justice. Un conseil syndical désigné par le syndicat des copropriétaires doit assister le syndic et contrôler sa gestion.

Quant aux charges communes en principe chacun y participe proportionnellement à sa quote-part des parties communes, elle-même évaluée d’après la valeur des parties privatives de chaque lot.

II)L’objet du droit de propriété

Le droit de propriété ne porte que sur des choses corporelles (auxquelles on assimile quelques rares titres au porteur qui n’ont pas encore été « dématérialisées »). Par ailleurs, le droit de propriété s’étend à tout ce que produit la chose : fruits et produits. De même, on le verra plus tard, tout ce qui s’unit et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire de cette chose.

Quant aux limites de la chose sur laquelle porte la propriété, c’est seulement en matière immobilière qu’elles peuvent soulever des difficultés. Il faut en effet déterminer les limites séparatives des fonds. On doit aussi fixer leurs limites en hauteur et en profondeur. Enfin, il faut déterminer le régime des eaux.