1)Les limites séparatives des fonds Chaque propriétaire de fonds à deux prérogatives destinés à en fixer les limites. La première prérogative est le droit au bornage. Celui-ci est l’opération consistant à en fixer les limites de deux fonds contigus et...
Lire la suite*La copropriété par appartement Ce type d’indivision forcé est réglementé par la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 31 décembre 1985. Chaque appartement est l’objet d’un droit de propriété privative. Par contre, les parties essentielles de...
Lire la suiteb)L’indivision forcée L’usage auquel la chose est destinée oblige parfois à en interdire le partage : l’indivision est forcée. Il en existe deux cas : la mitoyenneté et la copropriété par appartement. *La mitoyenneté des clôtures Une clôture est mitoyenne...
Lire la suiteQuant aux actes qui peuvent être accomplis sur la chose par chaque indivisaire, il faut distinguer suivant leur nature (art. 815-3). Les actes conservatoires peuvent être accomplis par chaque indivisaire. Mais en principe, l’accord des indivisaires titulaires...
Lire la suite4)Un droit perpétuel Le droit de propriété dure aussi longtemps que la chose ; il est attaché à celle-ci et se trouve transféré en même temps qu’elle est transmise. Le droit de propriété étant perpétuel ne disparait point par le non-usage ; il n’est pas...
Lire la suite2)Un droit exclusif Le propriétaire est en principe seul à pouvoir exercer sur la chose l’usus, le fructus et l’abusus. Mais ce principe comporte des restrictions. D’autres personnes que le propriétaire peuvent exercer une partie des attributs du droit...
Lire la suiteSelon l’article 544 du code civil, le droit de propriété est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Une telle définition doit être précisée...
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