Quelques exemples Les catégories Il est possible d en distinguer plusieurs catégories : AAI chargées de la régulation d activité économique, de protéger les droits des citoyens, de l évaluation des politiques publiques. Les autorités administratives indépendantes...
La commune Les conseillers municipaux sont élus pour six ans au suffrage universel direct. Il y a bien sûr d'abord nécessité d'être âgé de dix huit ans révolus. Le candidat doit être électeur dans sa commune. Le conseil municipal doit se réunir au moins...
Lyon et Marseille La loi dite « PML » du 31 décembre 1982 a doté Lyon et Marseille d'un statut similaire à celui de Paris en raison de leur importance démographique. Ces villes sont divisées en arrondissements (16 pour Marseille et 9 pour Lyon), chacun...
La commune L'article L 252 indique que les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. C'est un scrutin de liste pour toute la commune. Pour être élus au premier tour , les candidats doivent...
1)L’Empire, héritier du droit républicain a)Façade républicaine du régime Les historiens datent la fin de la république romaine et l’instauration du régime impérial de janvier 27 avant J.-C. s’il y eut effectivement changement de régime, l’instigateur...
L établissement public La notion Un établissement public est une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de l'État....
Les finances publiques Les finances publiques sont l ensemble des dépenses et des recettes de l Etat et des collectivités locales.Leur périmètre s est accru avec le champ de l intervention publique. À l origine limitées aux fonctions régaliennes, les...
Les charges publiques Les charges publiques sont les dépenses de l Etat, des collectivités locales, des administrations de sécurité sociale financées par prélèvements obligatoires. Les dépenses de fonctionnement financent le fonctionnement des services...
Au niveau des budgets locaux Le principe d'unité suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité. Toutefois, d'autres budgets, dits annexes, peuvent être ajoutés au budget...
La préparation du budget Les auteurs du budget La loi organique de 1959 (article 37) ou celle de 2001 (article 38) prévoit que sous l autorité du premier ministre le ministre des finances prépare les projets de lois de finances qui sont arrêtées en conseil...
c)Droits savants, droits locaux et pratiques juridiques La diffusion des droits savants ne s’est limitée à la doctrine et à l’enseignement universitaire : elle s’est étendue à la pratique, de concert avec la professionnalisation des activités juridiques....
Les contrôles administratifs Les contrôles administratifs sont interne à l administration c est-à-dire qu ils sont faits par des organes administratifs soumis à la hiérarchie de l administration. Le contrôle hiérarchique est celui par lequel les ordonnateurs...
Le contrôle des budgets locaux Les citoyens et les élus Aujourd'hui, les citoyens peuvent d'abord exercer un contrôle politique sur la gestion financière des collectivités par leur vote lors des élections locales, en sanctionnant ou en validant l'action...
Introduction Définition On désigne sous le nom de régime matrimonial l ensemble des règles qui fixent les rapports pécuniaires des époux pendant le mariage, les droits des tiers qui traiteront avec eux et enfin les droits respectifs de chaque époux au...
La composition de l actif Les biens communs Selon l article 1401 du code civil, « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies...
La séparation des biens La composition des patrimoines Il y a séparation totale des intérêts pécuniaires des époux. Chaque époux conserve la propriété, l administration et la jouissance de ses biens ainsi que la charge de ses dettes. Lorsque les époux...
L ouverture de la succession Causes et lieu d ouverture La succession ab intestat est la transmission du patrimoine du défunt à ses successibles désignés par la loi à défaut de règlement de la dévolution de son patrimoine par le défunt lui-même au moyen...
La dévolution successorale La notion d ordre et de degrés Le principe La notion d ordre désigne des catégories groupant un certain nombre de parents. On distingue ainsi: l ordre des descendants qui réunit les héritiers issus du de cujus (enfants, petits-enfants),...
La dévolution en présence d un conjoint survivant Introduction Longtemps, le conjoint a été considéré comme étranger à la famille laquelle était fondée uniquement sur les liens du sang. Le conjoint n était appelé à la succession qu à défaut de tout parent....
L option successorale Par le seul fait du décès, la succession est transmise aux héritiers venant en rang utile. Néanmoins, cette transmission n est pas imposée aux successeurs qui ont le choix entre trois partis: l acceptation pure et simple, l acceptation...
1)Les juridictions de droit commun a)Le tribunal de grande instance Le tribunal de grande instance est une juridiction de droit commun, c’est-à-dire qu’il est compétent en toutes matières et ne cesse de l’être seulement si un texte attribue expressément...
Le chèque La nature juridique du chèque Le chèque est un ordre par écrit que donne une personne (le tireur) à un banquier (le tiré) de verser une certaine somme d argent sur simple présentation à une troisième personne (le bénéficiaire) ou à la personne...
Introduction L instrument de crédit est un titre négociable dont la mobilisation permet le refinancement de fournisseur de crédit. Les instruments de crédit recouvrent principalement les effets de commerce. Les effets de commerce peuvent être définis...
Les préventions par l information L information des tiers Les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions sont tenues de déposer les comptes annuels (bilan,compte de résultat, annexes) au greffe du tribunal...
b)Systématisation de la souveraineté Contre les monarchomaques, les défenseurs de l’autorité royale, catholiques modérés issus en majorité du milieu des avocats et des officiers de justice, ont formé un tiers parti des « Politiques ». Dans ce contexte,...
