La personne physique partie 3

Les caractères de l’état des personnes

L’état de la personne est une série de particularités ou de qualités auxquelles la loi attache diverses conséquences juridiques, d’éléments qui concourent à individualiser chaque personne dans la société. Cet état se définit par des facteurs d’ordres naturel (sexe, âge, santé…) et social (nom, prénom, mariage…). L’état des personnes est indivisible : on ne peut avoir plusieurs états, et on ne peut non plus renoncer à certains éléments de son état.

L’état des personnes est insaisissable : les créanciers ne peuvent exercer les actions d’état, qui appartiennent à leur débiteur, au nom de celui-ci. L’état des personne est immuable : on ne peut changer d’état, comme de date et lieu de naissance (cette immuabilité n’est toutefois pas absolue, notamment en ce qui concerne le changement de nom, de nationalité…). L’état des personnes est indisponible : nul ne peut disposer de l’état d’une personne, c’est-à-dire modifier à sa convenance le sexe, l’âge…

La modification de sexe est possible dans le cas de transsexualisme. Un transsexuel est une personne qui, à la suite d’un traitement médical et/ou d’une opération chirurgicale, ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social. Si le traitement a été subi dans un but thérapeutique, la cour de cassation considère que le principe du respect dû à la vie privée justifie que l’état civil de cette personne indique désormais le sexe dont elle a l’apparence et que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification.

Les actions d’état (notions sommaires)

Une action d’état est une action en justice portant sur l’état d’une personne. Il s’agit de toutes les actions en justice qui ont pour objet une question d’état des personnes, qu’il s’agisse de constituer ou de modifier celui-ci. Les actions d’état revêtent deux caractères : un caractère personnel (elles ne peuvent être exercées que par l’intéressé lui-même), un caractère indisponible (elles ne peuvent pas faire l’objet de conventions). Les actions d’état doivent être portées devant le Tribunal de Grande Instance (T.G.I.).

On distingue les actions en réclamation d’état (ainsi des actions aux fins d’établissement de la filiation) et les actions en contestation d’état (ainsi des actions en contestation de la filiation); les actions en réclamation d’état permettent au demandeur d’obtenir en justice la reconnaissance de son véritable état alors que les actions en contestation d’état sont intentées par les personnes qui ont qualité pour nier devant le tribunal l’état apparent d’autrui.

L’organisation de l’état civil

L'état civil désigne à la fois l'ensemble des qualités et des événements qui différencient une personne d'une autre dans la société et le service public chargé de les enregistrer. En France, naissances, mariages et décès font l'objet d'une déclaration obligatoire à la mairie de la commune où ils se produisent. Les statistiques toutefois sont établies en tenant compte du domicile des personnes concernées pour les mariages et les décès, et du domicile des parents pour les naissances. D'autres événements sont également enregistrés en marge des registres, à la suite d'une décision judiciaire: divorces, adoptions, légitimations, reconnaissances et séparations légales.

L’officier d’état civil est l’officier public chargé dans chaque commune de la tenue et de la conservation des actes de l’état civil. C’est le maire qui est, en principe, officier de l’état civil; il est placé à ce titre sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Un registre d’état civil est le registre tenu dans chaque commune par l’officier de l’état civil (en principe le maire) sur lequel sont enregistrés les événements intéressant l’état de la personne, soit sous la forme d’un acte originaire (acte de naissance, de mariage, de décès), soit sous la forme d’une mention d’un acte préexistant (divorce, PACS …).

Les actes de l’état civil

La gestion de l'état civil est presque partout l'une des responsabilités incombant aux collectivités locales. En France, naissances, mariages et décès font l'objet d'une déclaration obligatoire à la mairie de la commune où ils se produisent. Les statistiques toutefois sont établies en tenant compte du domicile des personnes concernées pour les mariages et les décès, du domicile des parents pour les naissances. D'autres événements sont également enregistrés en marge des registres, à la suite d'une décision judiciaire: divorces, adoptions, légitimations, reconnaissances et séparations légales.

Si l’on se rend compte d’une erreur dans l’acte de l’état civil, il ne peut pas être corrigé par l’officier d’état civil. Quand il y a un oubli ou une erreur matérielle évidente telle une faute dans le nom de famille, la rectification est très simple et doit être autorisé par le Procureur de la République : c’est une simple modification administrative. Si ce n’est pas une erreur purement matérielle, la rectification ne peut-être que judiciaire c’est à dire par une autorisation du Président du T.G.I. De même si la rectification paraît un peu plus compliqué, c’est à dire que se pose un problème sur la date de naissance de l’enfant, sur son sexe, marié ou célibataire. Le Procureur de la République ou selon les cas le Président du T.G.I. transmet sa décision à l’officier d’état civil de sorte qu’il porte une mention rectificative sur l’acte erroné.

Contrairement aux actes notariés communiqués qu’aux partis, les actes de l’état civil sont à la disposition du public. Seulement tout le monde ne peut pas obtenir toutes les informations. N’importe qui peut obtenir la copie intégrale d’un acte de décès. Mais pour tous les autres actes : mariage, naissance, reconnaissance d’enfant naturel..., une copie ne peut être délivrée qu’à certaines personnes : la personne intéressée, ascendants et descendants, le conjoint, le représentant légal, le procureur de la République.

Toutes les autres personnes ne peuvent obtenir de ces actes qu’un extrait sommaire qui reproduit un minimum d’information. On peut demander une fiche d’état civil même si certains événements sont inscrits au répertoire civil : la mise en tutelle ou en curatelle d’un incapable majeur (régime de protection allégée par rapport à la tutelle car les individus en curatelle présente une meilleure faculté mentale). La force probante des actes d’état civil : les naissances, mariages, décès ne peuvent se prouver que par des actes d’état civil établi par des officiers d’état civil. Ce sont des actes authentiques, ils font foi jusqu'à inscription de faux.