La personne morale Définition Une personne morale est un groupement de personnes physiques qui constituent une entité distincte de celle de ses membres. On distingue les personnes morales de droit privé (société,association,syndicat, fondation) et les...
La société en nom collectif définition La caractéristique majeure de la société en nom collectif est la solidarité des associés qui sont tenus personnellement et indéfiniment des dettes sociales avec pour conséquences le caractère essentiellement personnel...
La société par action simplifiée Introduction C était une structure confidentielle qui ne pouvait être constituée que de sociétés dotées d un capital minimal. A l origine cette forme de société devait permettre une association de grandes sociétés. La...
La constitution Les dispositions communes à toutes les SA Elle est composée d'au moins 7 actionnaires. La qualité de commerçant n'est pas requise. Un mineur émancipé peut souscrire des actions ; il en est de même pour un mineur non émancipé. Le majeur...
La gestion centralisée Le conseil d administration Le conseil d administration est constitué au minimum de 3 et au maximum de 18 administrateurs choisis parmi les actionnaires. Cependant en cas de fusion des SA, le nombre de membre du conseil d administration...
La formation Le groupement d intérêt économique est doté de la personnalité morale qui permet à ses membres (qui doivent être deux au minimum) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de faciliter ou développer leur activité, d´améliorer...
Le pouvoir politique La nature du pouvoir Société et pouvoir politique Une société politique est l ensemble des groupes sociaux (familles, entreprises ) et dans lequel le destin des hommes est envisagé globalement. Les sociétés politiques ont revêtu diverses...
La commune L'article L 252 indique que les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. C'est un scrutin de liste pour toute la commune. Pour être élus au premier tour , les candidats doivent...
L environnement idéologique du droit constitutionnel La démocratie pluraliste L égalité de la démocratie La souveraineté du peuple est le fait d admettre que le pouvoir suprême appartient aux citoyens. Le suffrage universel est celui qui est reconnu à...
Quelques exemples Les catégories Il est possible d en distinguer plusieurs catégories : AAI chargées de la régulation d activité économique, de protéger les droits des citoyens, de l évaluation des politiques publiques. Les autorités administratives indépendantes...
L expression de la démocratie Les caractéristiques du droit de suffrage L universalité On pourrait penser qu on est en présence d un système de suffrage universel lorsque l électorat ne dépend d aucun cens, examen, diplôme ou fonction. Pourtant, le suffrage...
L approche historique Les origines de la société internationale et de son droit L'Amphictionie était une institution formée d'un groupe de peuples (12) dont la fonction première était de gérer les intérêts des sanctuaires. Elles se réunissaient à l'époque...
La commune Les conseillers municipaux sont élus pour six ans au suffrage universel direct. Il y a bien sûr d'abord nécessité d'être âgé de dix huit ans révolus. Le candidat doit être électeur dans sa commune. Le conseil municipal doit se réunir au moins...
La diversité des régimes Le régime parlementaire Le régime parlementaire est un régime de collaboration équilibrée des pouvoirs, où le gouvernement et le parlement ont des domaines d action communs initiative des lois) et des moyens d action réciproques,...
Le Royaume-Uni Introduction Le Royaume-Uni est un État indépendant d'Europe de l'Ouest créé en 1707, composé de la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles) et de l Irlande du Nord. La jadis principauté indépendante de Galles tomba aux mains...
Les agents Les ordonnateurs L ordonnateur est un décideur au sens où il est l autorité administrative qui prend la décision de la dépense et ordonne au comptable de payer. Il faut distinguer deux catégories d ordonnateurs: les ordonnateurs principaux...
La procédure de conciliation L ouverture de la procédure La procédure de conciliation est applicable à toutes les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale et depuis la loi de sauvegarde des entreprises, à tous les professionnels...
Définition Dans un sens large, on peut concevoir le droit administratif comme le droit applicable à l administration, c est-à-dire l ensemble des règles juridiques relatives à son organisation, son activité et au contrôle qui s exerce sur elle. Mais en...
Historique et principes Historique À la veille de la Révolution, l'État est fortement centralisé mais largement déconcentré au profit des intendants du roi, qui interviennent dans toutes les affaires régionales et municipales. Les constituants de 1789...
IV)Les compétences de la région A)Le développement économique La région a de larges possibilités d'intervention dans le domaine économique, sous réserve de respecter la liberté du commerce et de l'industrie, l'égalité des citoyens devant les charges publiques...
2)Possession et détention précaire Un détenteur précaire réalise l’élément matériel de la possession, le corpus. Par contre, il n’a pas l’animus, l’intention de se comporter en propriétaire. En réalité il exerce le corpus de la possession pour le compte...
En effet, la revendication était possible tant que le possesseur du meuble, même de bonne foi, n’avait pas usucapé. La jurisprudence élabora alors deux règles : tout d’abord, le possesseur du meuble est présumé le tenir du propriétaire, en vertu d’un...
L organisation de l administration déconcentrées La circonscription départementale Le préfet de département Les départements sont nés en 1789. Le comité chargé de ce dossier proposa tout d abord un découpage en 81 carrés de 18 lieues de côté, selon le...
*Collégialité des magistratures La collégialité caractérisait les magistratures antiques. Les fonctions étaient presque toujours confiées à plusieurs titulaires : dix stratèges à Athènes, dont chacun commandait l’armée et la flotte un jour sur dix ; à...
b)Réalité monarchique du régime Il n’est pas douteux que, dès l’origine, la vraie nature du nouveau régime était monarchique. Le cumul des magistratures et des pouvoirs, l’influence que le princeps exerçait sur les comices, le Sénat et les autres magistrats,...
