La préparation du budget Les auteurs du budget La loi organique de 1959 (article 37) ou celle de 2001 (article 38) prévoit que sous l autorité du premier ministre le ministre des finances prépare les projets de lois de finances qui sont arrêtées en conseil...
Au niveau des budgets locaux Le principe d'unité suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité. Toutefois, d'autres budgets, dits annexes, peuvent être ajoutés au budget...
Les charges publiques Les charges publiques sont les dépenses de l Etat, des collectivités locales, des administrations de sécurité sociale financées par prélèvements obligatoires. Les dépenses de fonctionnement financent le fonctionnement des services...
Les finances publiques Les finances publiques sont l ensemble des dépenses et des recettes de l Etat et des collectivités locales.Leur périmètre s est accru avec le champ de l intervention publique. À l origine limitées aux fonctions régaliennes, les...
L établissement public La notion Un établissement public est une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de l'État....
Le contrôle des actes administratifs La loi d unification de 1982 a limité ce contrôle à l appréciation de la légalité. Le préfet ne peut que déclencher le contrôle car seuls les tribunaux administratifs peuvent annuler les actes illégaux. La loi subordonne...
La commune L'article L 252 indique que les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. C'est un scrutin de liste pour toute la commune. Pour être élus au premier tour , les candidats doivent...
Lyon et Marseille La loi dite « PML » du 31 décembre 1982 a doté Lyon et Marseille d'un statut similaire à celui de Paris en raison de leur importance démographique. Ces villes sont divisées en arrondissements (16 pour Marseille et 9 pour Lyon), chacun...
La commune Les conseillers municipaux sont élus pour six ans au suffrage universel direct. Il y a bien sûr d'abord nécessité d'être âgé de dix huit ans révolus. Le candidat doit être électeur dans sa commune. Le conseil municipal doit se réunir au moins...
Quelques exemples Les catégories Il est possible d en distinguer plusieurs catégories : AAI chargées de la régulation d activité économique, de protéger les droits des citoyens, de l évaluation des politiques publiques. Les autorités administratives indépendantes...
Les caractéristiques communes La notion Définition Selon le Conseil d État, les autorités administratives indépendantes ou AAI sont des organismes publics non juridictionnels et dépourvus de la personnalité morale qui ont reçu de la loi la mission d assurer...
La circonscription régionale Le préfet de région Le préfet de région est le préfet de département où se situe le chef lieu de la région. Son statut ne comporte aucune particularité, il n a aucun pouvoir hiérarchique sur les préfets des départements. Dans...
L organisation de l administration déconcentrées La circonscription départementale Le préfet de département Les départements sont nés en 1789. Le comité chargé de ce dossier proposa tout d abord un découpage en 81 carrés de 18 lieues de côté, selon le...
Les caractéristiques générales La notion de déconcentration Ce processus s analyse comme un aménagement du pouvoir administratif de l État, par lequel l administration centrale délègue aux services locaux déconcentrés une capacité de gestion effective....
Les institutions de conseil et de contrôle Les institutions de conseil Le conseil d Etat Le Conseil d État est, dans sa forme actuelle, le résultat d une évolution dont on fait couramment remonter les origines au Conseil du Roi qui, au XIIIe siècle, exerçait...
Les institutions de décision Les institutions suprêmes Les attributions administratives Le Président de la République dispose d importants pouvoirs en matière administrative qu il exerce au moyen de décrets et d ordonnances (art. 13-1 de la Constitution)...
Historique et principes Historique À la veille de la Révolution, l'État est fortement centralisé mais largement déconcentré au profit des intendants du roi, qui interviennent dans toutes les affaires régionales et municipales. Les constituants de 1789...
Définition Dans un sens large, on peut concevoir le droit administratif comme le droit applicable à l administration, c est-à-dire l ensemble des règles juridiques relatives à son organisation, son activité et au contrôle qui s exerce sur elle. Mais en...
Les Etats-Unis d Amérique Les assises juridiques La suprématie de la constitution Les américains vouent un véritable culte à leur constitution, pierre angulaire de la nation. Datant de 1787, amendée mais jamais modifiée, elle établit les trois pouvoirs...
La république fédérale d Allemagne Introduction La République de Weimar est le nom donné au régime politique que connut l'Allemagne de 1919 à 1933, parce que l'Assemblée qui vota la Constitution se réunit dans cette ville. L'État créé est une république...
Le Royaume-Uni Introduction Le Royaume-Uni est un État indépendant d'Europe de l'Ouest créé en 1707, composé de la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles) et de l Irlande du Nord. La jadis principauté indépendante de Galles tomba aux mains...
La diversité des régimes Le régime parlementaire Le régime parlementaire est un régime de collaboration équilibrée des pouvoirs, où le gouvernement et le parlement ont des domaines d action communs initiative des lois) et des moyens d action réciproques,...
Le contrôle de constitutionnalité La possibilité du contrôle Le contrôle de constitutionnalité peut être compris sur le plan juridique aussi bien que sur le plan politique. Le contrôle de constitutionnalité consiste dans la confrontation d une norme juridique...
La séparation des pouvoirs Le principe La formulation du principe Le philosophe anglais John Locke développera sa conception dans son «Traité du gouvernement civil »(1690 ). Elle est proche de celle de Montesquieu puisque il distingue trois fonctions...
L expression de la démocratie Les caractéristiques du droit de suffrage L universalité On pourrait penser qu on est en présence d un système de suffrage universel lorsque l électorat ne dépend d aucun cens, examen, diplôme ou fonction. Pourtant, le suffrage...
