La procédure de sauvegarde Introduction La législation applicable est issue de la loi du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises. L objectif reste le même que celui de la législation antérieure: sauver les entreprises, les emplois qui y sont...
Les modalités d ouverture partie 1 La période préalable au jugement d ouverture La demande d ouverture de la procédure Selon le code de commerce dans son article L620-1 , il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d un débiteur mentionné...
Les modalités d'ouverture partie 2 Les organes de la procédure Le juge commissaire Le juge commissaire est un juge désigné parmi les juges composant la juridiction d ouverture de la procédure. Aux termes de l article L621-9 du code de commerce, « le juge...
Les modalités d'ouverture partie 3 La période d observation La gestion de l entreprise par le débiteur Selon l article L622-1 du code de commerce, « L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant ». Selon l article L626-4 du code de commerce,...
les modalités d'ouverture partie 4 La détermination du patrimoine de l entreprise La détermination du passif L article L622-28 alinéa 1 du code de commerce dispose que le jugement d ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels. La règle...
La notion de droit pénal Les principes du droit pénal Le but du droit pénal est la défense de la société contre les comportements qu elle interdit, la protection de l ordre et de la sécurité publics. Le principe de légalité des délits et des peines occupe...
Introduction L infraction est puni par la loi pouvant être imputé à son auteur. Pour que l infraction soit sanctionnée, il faut retrouver l élément légal (infraction prévue et punie par la loi), l élément matériel (action ou omission), l élément moral...
Le temps de travail effectif Ne sont pas concerné les cadres dirigeants, les VRP, les assistantes maternelles, les employés de maison et les concierges. Cette notion est définit à l article L212-4 du code du travail. Le travail effectif est le temps pendant...
Les participants à l infraction L auteur de l infraction L auteur d une infraction est celui qui commet personnellement ou tente de commettre si la tentative est réprimée, dans les conditions prévues par le texte d incrimination, des actes interdits et...
Les causes de non-responsabilité pénale Les causes objectives de non-responsabilté L ordre de la loi et le commandement de l autorité légitime L article 122-4 alinéa 1 du code pénal énonce que « n est pas pénalement responsable la personne qui accomplit...
La minorité pénale Le code pénal de 1810 fixait la majorité pénale à 16 ans et imposait aux juridictions répressives de déterminer si le mineur délinquant avait agi ou non avec discernement. En cas de réponse affirmative, le mineur bénéficiait de l excuse...
La sanction encourue par le délinquant La nature de la sanction Les personnes auteurs d un crime, d un délit, d une contravention qui sont condamnées par une juridiction pénale peuvent faire l'objet: de peines privatives ou restrictives de liberté (emprisonnement,...
La sanction appliquée au condamné Le choix de la peine Ayant établi la réalité d une infraction et son imputabilité à une personne punissable, le juge pénal devra choisir une sanction. Le principe de légalité des peines lui impose de limiter son choix...
Introduction Depuis la loi du 15 juin 2000, il est très précisément exprimé dans l article préliminaire du code de procédure pénale: « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l équilibre des droits des parties. Elle doit...
Introduction Il importe de connaître quelle sera la juridiction à juger une situation donnée et quel tribunal pénal sera compétent pour statuer sur telle infraction précise. Les règles de compétence en matière pénale sont d ordre public puisqu elles sont...
Introduction Le procès Une infraction a été découverte, le procès va se dérouler en trois phases: la poursuite, l instruction, le jugement. La poursuite est confiée au ministère public dont l objectif est de mettre en uvre et d exercer l action publique...
Les différentes mesures La garde à vue Le principe La garde à vue consiste à maintenir une personne à disposition de l officier de police judiciaire pour les nécessités de l enquête. L officier de police judiciaire ne peut placer des personnes en garde...
Introduction définition Pour Lyon-Caen, le droit du travail est « l ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité, moyennant une...
L embauchage L encadrement des informations demandées au candidat L employeur doit informer l agence nationale pour l emploi ou ANPE des postes disponibles dans l entreprise mais l employeur a le droit d effectuer un embauchage direct ou par l intermédiaire...
La modification du contrat Les modifications non soumises à l approbation du salarié Il s agit du changement des conditions de travail c est-à-dire la modification d un élément non essentiel du contrat (modification d horaire de faible ampleur, changement...
Les licenciements Introduction Licenciement pour motif personnel La cause réelle et sérieuse Le juge doit apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement. On peut dire que cette cause est réelle quand elle présente un caractère objectif, quand ce...
L incidence de l état de santé L absence, cause de suspension Obligations du salarié La maladie et, de ce fait, l absence du salarié doit être temporaire, médicalement justifiée et ne pas être fictive. Dans tous les cas, il faut prévenir l employeur,...
Un remake américain de Torchwood est en projet. Il sera réalisé par la Fox mais aucune information sur la distribution n'a été dévoilée. Je vous tiendrais au courant quand d'autres nouvelles seront disponibles.
Le blog sur l'informatique change de plateforme de blog et passe de Blogger à Kazeo. Vous pouvez désormais le retrouver ici. J'espère que cette nouvelle version vous plaira.
L'épisode 35 de Full Metal Alchemist : Brotherhood est disponible. Vous pouvez le visionner ici .
