La minorité pénale Le code pénal de 1810 fixait la majorité pénale à 16 ans et imposait aux juridictions répressives de déterminer si le mineur délinquant avait agi ou non avec discernement. En cas de réponse affirmative, le mineur bénéficiait de l excuse...
Les causes de non-responsabilité pénale Les causes objectives de non-responsabilté L ordre de la loi et le commandement de l autorité légitime L article 122-4 alinéa 1 du code pénal énonce que « n est pas pénalement responsable la personne qui accomplit...
Les participants à l infraction L auteur de l infraction L auteur d une infraction est celui qui commet personnellement ou tente de commettre si la tentative est réprimée, dans les conditions prévues par le texte d incrimination, des actes interdits et...
Les éléments constitutifs de l infraction L élément légal Le principe de la légalité des délits et des peines La constitution contient de nombreux principes généraux qui intéressent directement le droit pénal et s imposent au législateur (le principe...
Introduction L infraction est puni par la loi pouvant être imputé à son auteur. Pour que l infraction soit sanctionnée, il faut retrouver l élément légal (infraction prévue et punie par la loi), l élément matériel (action ou omission), l élément moral...
La notion de droit pénal Les principes du droit pénal Le but du droit pénal est la défense de la société contre les comportements qu elle interdit, la protection de l ordre et de la sécurité publics. Le principe de légalité des délits et des peines occupe...
les modalités d'ouverture partie 4 La détermination du patrimoine de l entreprise La détermination du passif L article L622-28 alinéa 1 du code de commerce dispose que le jugement d ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels. La règle...
Les modalités d'ouverture partie 3 La période d observation La gestion de l entreprise par le débiteur Selon l article L622-1 du code de commerce, « L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant ». Selon l article L626-4 du code de commerce,...
Les modalités d'ouverture partie 2 Les organes de la procédure Le juge commissaire Le juge commissaire est un juge désigné parmi les juges composant la juridiction d ouverture de la procédure. Aux termes de l article L621-9 du code de commerce, « le juge...
Les modalités d ouverture partie 1 La période préalable au jugement d ouverture La demande d ouverture de la procédure Selon le code de commerce dans son article L620-1 , il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d un débiteur mentionné...
La procédure de sauvegarde Introduction La législation applicable est issue de la loi du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises. L objectif reste le même que celui de la législation antérieure: sauver les entreprises, les emplois qui y sont...
La procédure de conciliation L ouverture de la procédure La procédure de conciliation est applicable à toutes les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale et depuis la loi de sauvegarde des entreprises, à tous les professionnels...
Les préventions par l information L information des tiers Les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions sont tenues de déposer les comptes annuels (bilan,compte de résultat, annexes) au greffe du tribunal...
Introduction L instrument de crédit est un titre négociable dont la mobilisation permet le refinancement de fournisseur de crédit. Les instruments de crédit recouvrent principalement les effets de commerce. Les effets de commerce peuvent être définis...
Le chèque La nature juridique du chèque Le chèque est un ordre par écrit que donne une personne (le tireur) à un banquier (le tiré) de verser une certaine somme d argent sur simple présentation à une troisième personne (le bénéficiaire) ou à la personne...
L option successorale Par le seul fait du décès, la succession est transmise aux héritiers venant en rang utile. Néanmoins, cette transmission n est pas imposée aux successeurs qui ont le choix entre trois partis: l acceptation pure et simple, l acceptation...
La dévolution en présence d un conjoint survivant Introduction Longtemps, le conjoint a été considéré comme étranger à la famille laquelle était fondée uniquement sur les liens du sang. Le conjoint n était appelé à la succession qu à défaut de tout parent....
La dévolution successorale La notion d ordre et de degrés Le principe La notion d ordre désigne des catégories groupant un certain nombre de parents. On distingue ainsi: l ordre des descendants qui réunit les héritiers issus du de cujus (enfants, petits-enfants),...
L ouverture de la succession Causes et lieu d ouverture La succession ab intestat est la transmission du patrimoine du défunt à ses successibles désignés par la loi à défaut de règlement de la dévolution de son patrimoine par le défunt lui-même au moyen...
La séparation des biens La composition des patrimoines Il y a séparation totale des intérêts pécuniaires des époux. Chaque époux conserve la propriété, l administration et la jouissance de ses biens ainsi que la charge de ses dettes. Lorsque les époux...
La composition de l actif Les biens communs Selon l article 1401 du code civil, « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies...
Introduction Définition On désigne sous le nom de régime matrimonial l ensemble des règles qui fixent les rapports pécuniaires des époux pendant le mariage, les droits des tiers qui traiteront avec eux et enfin les droits respectifs de chaque époux au...
Le contrôle des budgets locaux Les citoyens et les élus Aujourd'hui, les citoyens peuvent d'abord exercer un contrôle politique sur la gestion financière des collectivités par leur vote lors des élections locales, en sanctionnant ou en validant l'action...
Les contrôles administratifs Les contrôles administratifs sont interne à l administration c est-à-dire qu ils sont faits par des organes administratifs soumis à la hiérarchie de l administration. Le contrôle hiérarchique est celui par lequel les ordonnateurs...
Les agents Les ordonnateurs L ordonnateur est un décideur au sens où il est l autorité administrative qui prend la décision de la dépense et ordonne au comptable de payer. Il faut distinguer deux catégories d ordonnateurs: les ordonnateurs principaux...
