La société par action simplifiée Introduction C était une structure confidentielle qui ne pouvait être constituée que de sociétés dotées d un capital minimal. A l origine cette forme de société devait permettre une association de grandes sociétés. La...
La constitution Les dispositions communes à toutes les SA Elle est composée d'au moins 7 actionnaires. La qualité de commerçant n'est pas requise. Un mineur émancipé peut souscrire des actions ; il en est de même pour un mineur non émancipé. Le majeur...
La personne morale Définition Une personne morale est un groupement de personnes physiques qui constituent une entité distincte de celle de ses membres. On distingue les personnes morales de droit privé (société,association,syndicat, fondation) et les...
L approche historique Les origines de la société internationale et de son droit L'Amphictionie était une institution formée d'un groupe de peuples (12) dont la fonction première était de gérer les intérêts des sanctuaires. Elles se réunissaient à l'époque...
La société en nom collectif définition La caractéristique majeure de la société en nom collectif est la solidarité des associés qui sont tenus personnellement et indéfiniment des dettes sociales avec pour conséquences le caractère essentiellement personnel...
N'oubliez pas que certains cours de 2° année de capacité (droit notarial et droit des biens) sont désormais disponible sur le blog. Ces cours se trouvent dans la liste des rubriques à la suite des cours de 1° année et sont précédés de 2- (exemple: 2-droit...
L expression de la démocratie Les caractéristiques du droit de suffrage L universalité On pourrait penser qu on est en présence d un système de suffrage universel lorsque l électorat ne dépend d aucun cens, examen, diplôme ou fonction. Pourtant, le suffrage...
A)Régimes civils et les régimes militaires La diversité des régimes autoritaires ne s'oppose pas à des classifications autour de clivages qui, d'ailleurs, se recoupent et se combinent. Très fréquemment le pouvoir sera entre les mains de l'armée. La situation...
A)Les quatre constitutions Le régime marxiste est plus récent en Chine qu'en URSS puisqu'il date de 1949. La Chine a connu depuis lors quatre constitutions. Après le programme commun de gouvernement, qui a servi de constitution provisoire à partir de...
Les aspects généraux du doit civil Le domaine du droit civil Les relations d ordre personnel Le droit des personnes est l ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers (personnalité juridique, protection des personnes). Le droit de la...
La reconnaissance de la personnalité L existence de la personnalité Le début de la personnalité Le droit reconnaît la personnalité à un individu dès sa naissance, à condition qu il soit né vivant et viable. La viabilité est présumée si la vie est constatée....
Les éléments juridiques de la personnalité Le nom La détermination du nom Le nom est un vocable servant à désigner une personne, porté par les membres d une même famille. On distingue son attribution en cas de filiation légitime, en cas de filiation naturelle,...
La circonscription régionale Le préfet de région Le préfet de région est le préfet de département où se situe le chef lieu de la région. Son statut ne comporte aucune particularité, il n a aucun pouvoir hiérarchique sur les préfets des départements. Dans...
La protection de la personnalité La protection de l intégrité de la personne La protection de l intégrité physique l article 16-1 du Code Civil dispose que « chacun a droit au respect de son corps ». L objectif est d assurer le respect du corps humain...
L’échec des tentatives de reformes royales Les causes de l’impuissance de la monarchie La personnalité de Louis XVI Rien ne prédisposait Louis XVI, dernier roi de l'Ancien Régime, à affronter la crise finale de la monarchie absolue. Il n'avait ni qualité...
La protection de certains majeurs Introduction L'article 490 du Code civil prévoit que «lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des...
l'integrale du livre IV sortira en dvd le 26 septembre 2007 au prix de 39,99 euros. par contre pas d'information sur une possible vente du livre IV en 2 parties comme l'était les precedants. les anciens livres sont disponibles au prix de 29,99 euros....
2)Les juridictions civiles a)Les juridictions généralistes Les tribunaux de grande instance sont les juridictions civiles de droit commun, c’est-à-dire ayant compétence pour connaitre de tous litiges pour lesquels un texte exprès n’a pas attribué compétence...
I)Classification communes aux choses et aux droits Selon l’article 516 du code civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette classification englobe donc les choses et les droits, bien que logiquement seules les choses puissent être classées...
La formation le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Les fiançailles Elles peuvent être entendues...
Vous songez à vous lancer dans le poker ou les paris en ligne maintenant qu’ils ont été légalisés ? Voyons d’abord ce que la légalisation a changé pour ces deux activités, et les pièges à éviter pour bien débuter ! Poker et paris en ligne I)Introduction...
1)Le premier accord Le premier accord de Schengen a été signé le 14 juin 1985 par cinq des membres de la Communauté européenne d'alors : l'Allemagne, la France et les pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg), déjà régis par un accord de libre...
Définition Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature...
La personne du commerçant Les conditions d accès Un commerçant est une personne qui réalise des actes de commerce à titre de profession habituelle, en son nom et pour son compte. Seuls les individus jouissant d une pleine capacité juridique peuvent être...
b)Accession artificielle L’accession artificielle se produit quand une personne effectue des plantations ou constructions (art. 554 et 555). Quelle que soit la nature des travaux (ouvrage nouveaux ou simples améliorations ou réparations), et quel que...
