L'exécution du budget

L’ordonnateur est un décideur au sens où il est l’autorité administrative qui prend la décision de la dépense et ordonne au comptable de payer. Il faut distinguer deux catégories d’ordonnateurs: les ordonnateurs principaux et secondaires. Les ministres sont ordonnateurs principaux. Les préfets sont ordonnateurs secondaires pour les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat.

Le décret de 1962 (article 9) prévoit que les ministres encourent à raison de l’exercice de leurs attributions les responsabilités que prévoit la constitution. Les ordonnateurs secondaires encourent une responsabilité disciplinaire, pénale ou civile. En pratique, la responsabilité des ordonnateurs est très rarement engagée.

Le comptable public est un agent public assumant le paiement des dépenses publiques, le recouvrement des ordres de recette, la garde et la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à un organe public, la conservation des pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses et des documents de comptabilités.

Parmi les comptables publics, on distingue les comptables principaux qui rendent directement leurs comptes à la cour des comptes et les comptables secondaires dont les opérations sont centralisées par le comptable principal. Le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable des opérations dont il est chargé.

L’ordonnateur procède à l’engagement, à la liquidation, à l’ordonnancement de la dépense. Le comptable procède aux vérifications (disponibilité des crédits, exacte imputation de la dépense…) et vise ensuite l’ordonnance en s’assurant que le paiement a un caractère libératoire.

L’engagement des dépenses est l’acte par lequel l’administration crée ou constate à son encontre une obligation d’où résultera une charge. La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense. L’ordonnancement est l’acte donnant l’ordre au comptable de payer la dépense.

Pour les impôts directs, Les phases de l’exécution des recettes sont la constatation du fait générateur de la créance de l’Etat, la liquidation de la recette, l’émission d’un titre de recette et l’encaissement de la recette. Pour les impôts indirects, la séparation est pratiquement inexistante le comptable recouvrant directement les recettes.

L’exécution du budget repose sur un partage des taches fondé sur le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. Cette règle ne fait que traduire la répartition nécessaires tant à l’exécution des dépenses qu’au recouvrement des recettes.

La fonction des ordonnateurs en matière de dépenses est l’engagement de la dépense, la liquidation de la dépense et l’ordonnancement de la dépense. La fonction des comptables en matière de dépenses est le paiement de la dépense.

La fonction des ordonnateurs en matière de recettes est la constatation du fait générateur de la créance de l’Etat, la liquidation de la recette et l’émission d’un titre de recette. La fonction des comptables en matière de recettes est l’encaissement de la recette.

Dans le cas des régies d’avances, l’administrateur exerce non seulement la fonction de l’ordonnateur mais aussi celle du comptable. A cette fin, il se voit remettre une avance de trésorerie par le comptable pour pouvoir payer au vu des pièces justificatives. Le régisseur est placé sous le contrôle fonctionnel et non hiérarchique du comptable.

Dans d’autre cas, le comptable est aussi ordonnateur. En vertu de l’article 31 du décret du 29/12/1962, le ministre des finances dresse la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement. Il s’agit des dépenses relatives à la dette publique, des pensions et de la rémunération des fonctionnaires.

La gestion de fait est l’irrégularité qui consiste pour une personne physique ou morale à s’immiscer dans le maniement des deniers publics sans avoir qualité pour le faire. Cette qualification est applicable aux agissements de toute personne morale, physique qui aurait manié des deniers publics sans avoir la qualité de comptable public.

La gestion de fait est soumise aux mêmes juridictions, entraîne les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières. Autrement dit, les comptables de fait ont les mêmes obligations que les comptables régulièrement habilités à manier des deniers publics. Soumise au juge des comptes, la gestion de fait entraîne l’obligation de reversement des sommes manquantes par le gestionnaire de fait qui est dans ce cas mis en débet.

Un débet est un terme de comptabilité publique désignant la dette née d’une décision administrative ou juridictionnelle ayant constitué un comptable public ou un particulier, débiteur à l’égard d’une personne publique. Si le comptable de fait est un fonctionnaire ou un agent public, les sanctions peuvent être complétées par des sanctions disciplinaires.