L'administration déconcentrée partie 2

L’organisation de l’administration déconcentrées   
 
La circonscription départementale 
 
Le préfet de département 
 
Les départements sont nés en 1789. Le comité chargé de ce dossier proposa tout d’abord un découpage en 81 carrés de 18 lieues de côté, selon le modèle américain. Mirabeau rejeta cette division mathématique, lui préférant « une division matérielle et de fait, propre aux localités et aux circonstances ». La loi du 22 décembre 1789 consacra ce dernier point de vue en créant, sur la base des cartes et atlas anciens, des projets déjà présentés et rejetés, 83 départements. La France compte aujourd’hui 100 départements. Successeur des intendants de l’Ancien Régime, le préfet est issu de la loi du 28 pluviôse an VIII qui lui confie notamment la responsabilité de l’administration de l’État dans chaque département. L’institution est régie par le décret du 29 juillet 1964 quant à son statut, et par le décret du 10 mai 1982 quant à ses pouvoirs. L’appellation de commissaire de la République abrogée en 1988 a été remplacée par celle de préfet.

Dépositaire unique de l’autorité de l’Etat dans le département, le préfet occupe un emploi soumis à la décision discrétionnaire du gouvernement. Parmi ses nombreuses fonctions, il représente le premier ministre et chacun des ministres, il a la haute main sur l’ensemble des services déconcentrés de l’Etat dans le département, sauf dans quelques cas; il assure le contrôle de légalité des collectivité territoriales du département. Sa nomination intervient en conseil des ministres (article 13 de la constitution), c’est-à-dire que son décret de nomination porte la signature du chef de l’Etat et du premier ministre
Les préfets sont choisis parmi les sous préfets ou les administrateurs civils dans la proportion de 4/5. pour le 1/5 restant, le gouvernement dispose d’une liberté de choix.

Le préfet, dépositaire dans le département de l’autorité de l’Etat, veille à l’exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales. Il est le délégué du gouvernement et le représentant direct de chacun des ministres. La loi du 2 mars 1982 prévoit que le représentant de l’Etat est seul habilité à s’exprimer au nom de l’Etat devant le conseil général, qu’il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois, de l’ordre public. Le préfet, jusqu’à la loi du 2 mars 1982, exerçait un important contrôle de tutelle sur les collectivités locales et les établissements publics qui ne dépassent pas le cadre du département. La loi du 2 mars 1982 a fortement réduit le contrôle : le préfet n’exerce plus qu’un contrôle administratif sur la  légalité des actes des collectivités territoriales par l’intermédiaire du tribunal administratif.

Le préfet en tant que délégué du gouvernement a un rôle d’information. Il informe le gouvernement mais il informe également  les populations de la politique menée par le gouvernement. D’après la loi du 2 mars 1982, le préfet « dirige les services de l’Etat dans le département sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en conseil d’Etat ». L’article 6 du décret du 10 mai 1982 dispose qu’il dirige, sous l’autorité de chacun des ministres, les services extérieurs des administrations civiles de l’Etat dans le département et qu’il a autorité directe sur les chefs de service, les délégués ou correspondants de ces administrations. Le préfet dispose du pouvoir de proposition de notation sur les chefs de service départementaux des administrations civiles de l’Etat.    

Les services de l’état

Les préfectures sont classiquement divisées en trois types de services généralement dirigés par un préfet (ou sous-préfet) adjoint : les services de cabinet, chargés des questions de sécurité et de relations publiques ; bureau du cabinet ; service interministériel de défense et de protection civiles (lutte contre le feu), service des transmissions et de l’informatique ; les services du secrétariat général, articulés en services de gestion des moyens et en directions spécialisées dans la réglementation, les relations avec les collectivités locales et les actions interministérielles ; les services des sous-préfectures. Le cabinet, dirigé par un chef de cabinet, parfois un directeur de cabinet, s’occupe des affaires à incidence politique ou présentant un caractère spécial ou confidentiel. Le secrétaire général de la préfecture est l’auxiliaire le plus immédiat du préfet qui peut lui déléguer de nombreux pouvoirs.    

Selon la loi du 2 mars 1982, le préfet « dirige les services de l’Etat dans le département sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en conseil d’Etat ». Tous les services déconcentrés des administrations centrales de l’État ne relèvent pas de l’autorité préfectorale. Il en est ainsi notamment : des autorités judiciaires ; des services de l’armée ; des services financiers en charge de fixer l’assiette et de collecter l’impôt (DGI, DGCP, DGDDI) ; des services chargés de recueillir et de traiter les statistiques (Insee) ; des services de l’inspection du travail. Deux chefs de services disposent  d’une grande indépendance vis-à-vis du préfet. Il s’agit : du recteur d’académie : nommé en Conseil des ministres comme le préfet, il a autorité sur le personnel enseignant et sur le programme pédagogique ; et du trésorier-payeur général conseiller financier du préfet, il assume les fonctions de contrôleur financier local.