SA: constitution et contrôle

Elle est composée d'au moins 7 actionnaires. La qualité de commerçant n'est pas requise. Un mineur émancipé peut souscrire des actions ; il en est de même pour un mineur non émancipé. Le majeur protégé peut souscrire. Pour être actionnaire, aucune interdiction ni incompatibilité sont à noter. Une personne morale peut être actionnaire. Si le nombre devient inférieur à 7, lors de la vie sociale, le Président du Tribunal de commerce peut à la demande de tout intéressé prononcer la dissolution après le délai de 6 mois.

Une action est un titre d'associé qui représente une partie du capital de la société. Sa valeur nominale est différente de sa valeur réelle qui est déterminée par les derniers échanges qui ont eu lieu, soit de gré à gré, soit sur un marché boursier. Il ne peut s'agir que d'apports en nature ou en numéraire. Les apports en industrie sont interdits. Le capital social doit être d' au moins 225000€ si la société fait appel publiquement à l'épargne ou de 37000€ au moins dans le cas contraire.

Ces projets de statuts établis par les fondateurs ne sont pas obligatoires dans les SA sans appel public à l'épargne. Les apports en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale. Le reste est libéré à compter de l'immatriculation dans un délai de 5 ans.

Les fonds sont versés chez un notaire, une banque, ou à la Caisse des dépôts et consignations. un certificat est délivré. En outre une liste des souscripteurs est établie. Un ou plusieurs commissaire aux apports sont nommés par décision de justice sur la demande d'un des fondateurs. Il établit un rapport sur l'évaluation des apports, rapport mis à la disposition des actionnaires avant la date de signature des statuts.

La rédaction d'un projet de statuts, écrit sous la forme notariée ou sous seing privé. Le projet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu où doit être situé le siège social de la société. Le projet doit être publié dans un bulletin spécial destiné au public, avec le nom de la société, son objet, sa durée, le nombre d'actions à souscrire.

Les fonds souscrits doivent être déposés pour le compte de la société en formation soit chez un notaire, soit dans une banque, soit à la caisse des dépôts et consignations. Il faut joindre à ces fonds une liste des souscripteurs avec l'indication de la somme versée par chacun. L'immatriculation est obligatoire.

Une assemblée générale constitutive réunit les fondateurs et les souscripteurs pour délibérer des conditions de vote et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires. Les statuts doivent être approuvés lors de cette assemblée générale.

Une assemblée générale ordinaire est réunie sur l'initiative du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire selon le type de société anonyme une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. Pour délibérer, l'assemblée générale doit être composée d'actionnaires représentant au moins un quart du capital social (quorum). Cette assemblée générale annuelle prend connaissance des documents comptables, entend le rapport des commissaires aux comptes, puis statue sur les comptes qui ont été présentés et décide de l'affectation des bénéfices et de leur répartition.

Les assemblées générales extraordinaires se réunissent toujours sur l'initiative du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire selon le type de société pour délibérer de questions importantes comme la modification des statuts, le changement de nationalité ou l'augmentation du capital. Pour délibérer, l'assemblée générale doit être composée d'actionnaires représentant au moins un tiers du capital social (quorum).

Dans le droit des société, le quorum est la quotité de capital appartenant aux actionnaires présents ou représentés qui est fixée par la loi ou par les statuts et que l'assemblée qu'ils composent doit réunir, pour que ces actionnaires puissent valablement délibérer. Il faut se garder de confondre le "quorum" avec la "majorité" qui, une fois réunie la fraction de capital nécessaire à la tenue de l'assemblée, est le nombre de voix minimum qu'une proposition de votes favorables doit rassembler pour être considérée comme adoptée.

Le commissaire aux comptes est la personne exerçant une profession réglementée à titre libéral dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures des sociétés et la véracité de leurs constatations comptables. Il dispose d'un droit d'alerte pour le cas où il constaterait des irrégularités dans les gestions du personnel dirigeant. Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Le Comité d'entreprise est un conseil doté de la personnalité civile composé du chef d'entreprise ou d'un de ses représentants, et de membres du personnel élus. Un représentant de chacune des organisations syndicales de travailleurs peut y siéger avec une voix consultative. Lorsqu'une entreprise possède au moins cinquante salariés, la constitution d'un Comité d'entreprise est obligatoire. Le Comité peut mettre en mouvement la procédure d'alerte .

L'Autorité des marchés financiers est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour mission de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne à l'information des investisseurs ; au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.