3)La juridiction du second degré a)Son organisation La cour d’appel est une juridiction de droit commun qui connaît de tous les appels formés contre les jugements rendus par les juridictions du prem ier degré. La cour d’appel est une juridiction du second...
Lire la suite2)Les juridictions spécialisées a)Le tribunal de commerce Spécialisés en matière commerciale, les tribunaux de commerce sont com posés de juges qui sont des commerçants élus par les autres commerçants.L’élection des membres des tribunaux de commerce comporte...
Lire la suite1)Les juridictions de droit commun a)Le tribunal de grande instance Le tribunal de grande instance est une juridiction de droit commun, c’est-à-dire qu’il est compétent en toutes matières et ne cesse de l’être seulement si un texte attribue expressément...
Lire la suiteajout de 2 articles Les principes gouvernant l'organisation et le fonctionnement de la justice partie 1 Les principes gouvernant l’organisation et le fonctionnement de la justice partie 2
Lire la suite4)Le principe de collégialité La collégialité est le principe en vertu duquel la justice est rendue par plusieurs magistrats qui prennent leurs décisions à la majorité absolue des voix. Dans le système à juge unique, le pouvoir de statuer appartient à...
Lire la suite1)Le principe du contradictoire Ce principe implique la liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. Il i mpose que toute démarche toute présentation au juge d’une pièce, d’une...
Lire la suiteajout de 3 articles L'autorité judiciaire Le service public de la justice partie 1 Le service public de la justice partie 2
Lire la suite2)Les caractères du service public de la justice a)L’égalité Le principe de l'égalité devant la justice a été admis par la loi des16 et 24 août 1790. Selon l’article 1 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « Tous les hommes naissent et...
Lire la suite1)La justice : monopole de l’Etat a)La justice étatique Jurisdictio est un terme latin désignant le pouvoir dont sont investi le juge de dire le droit en répondant à une situation de fait dont il est saisi par une déclaration rendue selon les règles légales,...
Lire la suite1)Pouvoir judiciaire et pouvoir législatif Législateur et juge doivent demeurer séparés, le contraire serait violer le principe de séparation des pouvoirs. Auparavant existait le « déféré législatif » : lorsque le sens d’une loi demeurait obscur, le juge...
Lire la suite