désolé pour ce retard dans les mises à jour mais la reprise des cours ne m'a permis d'en faire. vu que les cours sont encore en cours d'écriture, il s'agit pour aujourd'hui d'une mise à jour mineur. le site jurishelp n'étant plus accessible, j'ai modifié...
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Lire la suitepour en savoir plus: sur les regimes matrimoniaux: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N142.xhtml?&n=Famille&l=N10 sur les successions: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N171.xhtml?&n=Famille&l=N10
Lire la suiteLes licenciements Introduction Licenciement pour motif personnel La cause réelle et sérieuse Le juge doit apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement. On peut dire que cette cause est réelle quand elle présente un caractère objectif, quand ce...
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Lire la suiteLa sanction appliquée au condamné Le choix de la peine Ayant établi la réalité d une infraction et son imputabilité à une personne punissable, le juge pénal devra choisir une sanction. Le principe de légalité des peines lui impose de limiter son choix...
Lire la suiteLa sanction encourue par le délinquant La nature de la sanction Les personnes auteurs d un crime, d un délit, d une contravention qui sont condamnées par une juridiction pénale peuvent faire l'objet: de peines privatives ou restrictives de liberté (emprisonnement,...
Lire la suiteDésolé pour le retard dans les mises à jour mais les articles étaient en cours d'écriture: ajout de 3 articles dans la rubrique 2-droit penal ajout d'1 article dans la rubrique astuce pc
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